Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795671.xml
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###### Article L3332-10
@ -26,6 +26,5 @@ IV n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premie
alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne
d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de
l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1
et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-41 du code
monétaire et financier.
et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés
aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445434
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L3332-15
@ -13,11 +13,12 @@ Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affect
à l'acquisition :<br />
1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies
par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 du code monétaire et financier ;<br />
par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code
monétaire et financier ;<br />
2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-39 et L.
214-40 du code monétaire et financier ;<br />
d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L.
214-165 du code monétaire et financier ;<br />
3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article
83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;<br />
@ -42,11 +43,11 @@ l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la
gestion de cet investissement.<br />
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs
de placement régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier qui
de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui
peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de
surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de
surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-39 et
L. 214-40 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions de
surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164 et
L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions de
ces articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces
conseils.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006903060
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0160XX0A
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027795652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795652.xml
---
###### Article L3332-16
@ -27,7 +26,7 @@ débloquées avant l'expiration de ce délai.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3332-17, l'actif de ce fonds
peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-40 du code monétaire et
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-165 du code monétaire et
financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des
salariés porteurs de parts.<br />

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006903082
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3333L0060XX0A
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795640.xml
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###### Article L3333-6
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne
interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de
placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier.<br />
placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier.<br />
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
régis par l'article L. 214-39 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de
régis par l'article L. 214-164 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de
10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette
limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds.
collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
éventuellement détenus par le fonds.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023034645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/46/LEGIARTI000023034645.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027795637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795637.xml
---
###### Article L3334-11
Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un
choix entre au moins trois organismes de placement collectif en valeurs
mobilières présentant différents profils d'investissement.<br />
mobilières ou placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier présentant différents profils
d'investissement.<br />
Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire
progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445446.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027795632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795632.xml
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###### Article L3334-12
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne
pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds
communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et
communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et
financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies
par l'article L. 214-41 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une
par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une
société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.<br />
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et sans préjudice
régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et sans préjudice
des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir
plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou
plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés
qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation
ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds.
valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6
de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006903104
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3341L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903104.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027795623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795623.xml
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###### Article L3341-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de
l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code
placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code
monétaire et financier.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006903107
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3341L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903107.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027795620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/56/LEGIARTI000027795620.xml
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###### Article L3341-4
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de
l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code
placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code
monétaire et financier.