Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Transposition complète de la directive 2010/32/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027689086
NOR: ETST1309866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/90/JORFTEXT000027689086.xml
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République française 2013-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530474
- [Article R4424-8](article_r4424-8.md)
- [Article R4424-9](article_r4424-9.md)
- [Article R4424-10](article_r4424-10.md)
- [Article R4424-11](article_r4424-11.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027689990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/99/LEGIARTI000027689990.xml
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###### Article R4424-11
Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et
dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de
prévention des blessures et des risques de contamination par des agents
biologiques pathogènes sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en
charge du travail et de la santé pour adapter la protection des travailleurs
susceptibles d'être en contact avec des objets perforants aux particularités des
activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants.<br />
Cet arrêté précise les catégories d'établissements et services concernés. Pour
ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles
applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la
formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets
perforants ainsi que les dispositions du chapitre VI du présent titre
applicables à la prise en charge du travailleur blessé en cas d'accident de
travail survenu avec un objet perforant et aux modalités de suivi de tels
accidents.<br />
On entend par objet perforant tout objet ou instrument à usage médical ou
nécessaire à la pratique des soins de conservation, susceptible de couper, de
perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux
lorsqu'il est souillé par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue
un équipement de travail au sens de l'article L. 4311-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023414558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414558.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/11/LEGIARTI000027691166.xml
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###### Article R4461-19
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414558.xml
La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas :<br />
I. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de
travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression relative.<br />
travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue.<br />
II. ― Dépasser les valeurs suivantes :<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528951
- [Section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle.](section_2)
- [Section 3 : Risques chimiques.](section_3)
- [Section 4 : Risques électriques](section_4)
- [Section 5 : Risque hyperbare](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022764991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764991.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027919319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919319.xml
---
###### Article R4535-11

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022764989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764989.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/11/LEGIARTI000027691159.xml
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###### Article R4535-12
@ -13,5 +13,5 @@ Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une
activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent
des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un
niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre
pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont
pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont
confiées ces opérations.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027691163
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###### Section 5 : Risque hyperbare
- [Article R4535-13](article_r4535-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/11/LEGIARTI000027691161.xml
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###### Article R4535-13
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement
une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux
dispositions du titre VI du livre IV du code du travail.