Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1990-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807254
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0510XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807254.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807255
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0510XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807255.xml
---
###### Article R233-51-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807254.xml
Lorsqu'elles ont été effectuées dans un Etat membre des communautés européennes
conformément aux prescriptions de directives du Conseil des communautés
européennes applicables dans cet Etat et en France, les procédures dites "
homologation C.E.E. , " vérification C.E.E. , "examen de type C.E.E. , "
contrôle C.E.E. et " autocertification C.E.E. produisent les mêmes effets que
les procédures d'homologation, de vérification d'exemplaire, d'examen de type,
de contrôle d'exemplaire et d'autocertification définies à l'article R.
233-51-2.
homologation C.E.E. ou réception C.E.E. ", " vérification C.E.E. , "examen de
type C.E.E. , " contrôle C.E.E. et " autocertification C.E.E. produisent les
mêmes effets que les procédures d'homologation, de vérification d'exemplaire,
d'examen de type, de contrôle d'exemplaire et d'autocertification définies à
l'article R. 233-51-2.

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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195154
- [Article R233-62](article_r233-62.md)
- [Article R233-63](article_r233-63.md)
- [Article R233-64](article_r233-64.md)
- [Article R233-64-1](article_r233-64-1.md)
- [Article R233-64-2](article_r233-64-2.md)
- [Article R233-65](article_r233-65.md)
- [Article R233-65-1](article_r233-65-1.md)
- [Article R233-66](article_r233-66.md)
- [Article R233-67](article_r233-67.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807924
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0590XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807924.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807925
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0590XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807925.xml
---
###### Article R233-59
Préalablement à l'exposition, à la mise en vente, à la vente, à l'importation, à
la location ou à la cession, à quelque titre que ce soit, d'exemplaires neufs
d'un matériel homologué ou qui a fait l'objet d'un examen de type, le
constructeur, l'importateur, le loueur ou le cédant s'assure de la conformité
des exemplaires avec le matériel ou le protecteur ayant fait l'objet de
l'homologation ou d'un examen de type.
d'un matériel homologué ou pour lequel a été délivrée une attestation d'examen
de type, le constructeur, l'importateur, le loueur ou le cédant s'assure de la
conformité des exemplaires avec le matériel ou le protecteur ayant fait l'objet
de l'homologation ou de la délivrance de l'attestation d'examen de type
correspondante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807932
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807932.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807933
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0610XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807933.xml
---
###### Article R233-61
Toute modification apportée par le constructeur ou l'importateur à un protecteur
neuf de machines ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une attestation
d'examen de type fait l'objet d'une nouvelle demande d'homologation ou
d'attestation d'examen de type selon le cas.
neuf de machines ayant fait l'objet d'une homologation ou de la délivrance d'une
attestation d'examen de type fait l'objet d'une nouvelle demande d'homologation
ou d'attestation d'examen de type selon le cas.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807955
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0620XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807955.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807956.xml
---
###### Article R233-62
Lors de la vente, de la location ou de la cession à quelque titre que ce soit
d'un matériel neuf soumis aux procédures définies à la présente sous-section, le
constructeur, le vendeur, le loueur ou l'importateur remet au preneur un
certificat attestant la conformité de l'exemplaire faisant l'objet de la vente
ou de la cession au matériel ayant été homologué, ou ayant obtenu l'attestation
d'examen de type.<br />
constructeur, le vendeur, le cédant, le loueur ou l'importateur remet au preneur
un certificat attestant la conformité de l'exemplaire faisant l'objet de la
vente ou de la cession au matériel ayant été homologué, ou ayant obtenu
l'attestation d'examen de type.<br />
La présentation de ce certificat au service des douanes sera exigée lors de
l'importation de matériels susmentionnés, sauf sur justification de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807938
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0630XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807938.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807939
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0630XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807939.xml
---
###### Article R233-63
Sur chaque matériel ou produit mentionné par la présente sous-section, doit être
apposée une marque de conformité visible, clairement lisible et indélébile.<br />
Les mêmes indications doivent figurer de manière apparente sur les notices
commerciales, les livrets d'instruction et les notices d'emploi.
apposée une marque de conformité visible, clairement lisible et indélébile.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807256
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0640XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807256.xml
---
###### Article R233-64-1
La désignation ou l'habilitation des organismes ou laboratoires mentionnés à
l'article R. 233-64 tient compte notamment des garanties d'indépendance et de
compétence présentées par ceux-ci, ainsi que de l'expérience qu'ils ont acquise,
en particulier dans le domaine technique considéré.<br />
Ces organismes ou laboratoires doivent pouvoir justifier de leur indépendance à
l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des
essais ou examens qu'ils réalisent.<br />
La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni aux
résultats de ces contrôles.<br />
Ces organismes ou laboratoires doivent, en outre, avoir souscrit une assurance
couvrant leur responsabilité.<br />
Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties
présentées par ces organismes ou laboratoires, ceux-ci doivent s'engager à
permettre aux personnes commissionnées par le ministre d'accéder à leurs locaux
et de procéder à toutes les investigations nécessaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807257
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0640XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807257.xml
---
###### Article R233-64-2
En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-64-1, la
décision de désignation ou d'habilitation est retirée par le ministre chargé du
travail, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels.

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@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807942
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0640XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807942.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807943
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0640XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807943.xml
---
###### Article R233-64
Des arrêtés du ministre chargé du travail pris après avis du conseil supérieur
de la prévention des risques professionnels désignent les organismes chargés de
délivrer les attestations d'examen de type prévues à l'article R. 233-52,
troisième alinéa, et habilitent les organismes ou laboratoires pour réaliser les
examens et essais prévus au deuxième alinéa des articles R. 233-53 et R.
233-56.<br />
Ces organismes ou laboratoires sont choisis en raison de leur compétence, de
leur indépendance, de l'expérience acquise, notamment dans le domaine technique
considéré. Ils doivent en outre avoir souscrit une assurance couvrant leur
responsabilité.<br />
Les désignations ou habilitations peuvent être rapportées à tout moment après
avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.<br />
délivrer les attestations d'examen de type prévues à l'article R. 233-52 et
habilitent les organismes ou laboratoires pour réaliser les examens et essais
prévus au deuxième alinéa des articles R. 233-53 et R. 233-56, aux deuxième et
quatrième alinéas de l'article R. 233-51-2.<br />
Les constructeurs ou importateurs sont tenus de présenter à ces organismes ou
laboratoires le matériel faisant l'objet des procédures de la présente

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807258
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0650XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807258.xml
---
###### Article R233-65-1
Les demandes de communication des dossiers prévus par la présente section
présentées conformément aux prescriptions de directives du Conseil des
communautés européennes applicables dans l'Etat dont relève l'autorité ou
l'organisme à l'origine de la demande et en France sont transmises au ministre
chargé du travail qui les adresse à l'organisme concerné. Ces demandes doivent
être motivées. Le demandeur est tenu de l'obligation prévue au deuxième alinéa
de l'article R. 233-65 et doit s'engager par écrit à la respecter.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807951
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0660XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807951.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807952
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0660XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807952.xml
---
###### Article R233-66
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807951.xml
S'agissant d'appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines,
dispositifs, équipements et produits de protection ayant obtenu une homologation
ou une attestation d'examen de type, le ministre chargé du travail peut demander
à un constructeur, un importateur, un vendeur ou un loueur de faire procéder par
un organisme agréé à des vérifications de conformité au modèle approuvé sur les
exemplaires de matériels neufs ou en cours de fabrication, fabriqués ou détenus
en vue de la mise en vente, de la vente, de la location ou de la cession à
quelque titre que ce soit.
à un constructeur, un importateur, un cédant, un vendeur ou un loueur de faire
procéder par un organisme agréé à des vérifications de conformité au modèle
approuvé sur les exemplaires de matériels neufs ou en cours de fabrication,
fabriqués ou détenus en vue de la mise en vente, de la vente, de la location ou
de la cession à quelque titre que ce soit.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807986
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807986.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807987
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0670XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807987.xml
---
###### Article R233-67
Les décisions d'homologation et d'examen de type peuvent être retirées par le
ministre chargé du travail après que le titulaire de l'homologation, de
l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations et
après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
ainsi que, le cas échéant, de l'organisme ayant délivré l'attestation d'examen
de type si les prescriptions règlementaires applicables sont méconnues ou
lorsqu'il est constaté à l'usage que le matériel présente un défaut, notamment
de conception ou de construction, susceptible de compromettre l'hygiène ou la
sécurité des travailleurs.<br />
Les décisions d'homologation et de délivrance d'attestation d'examen de type
peuvent être retirées par le ministre chargé du travail après que le titulaire
de l'homologation, de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter
ses observations et après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels ainsi que, le cas échéant, de l'organisme ayant délivré
l'attestation d'examen de type si les prescriptions règlementaires applicables
sont méconnues ou lorsqu'il est constaté à l'usage que le matériel présente un
défaut, notamment de conception ou de construction, susceptible de compromettre
l'hygiène ou la sécurité des travailleurs.<br />
La décision de retrait doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est publiée au Journal

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807960
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807960.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807961
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0680XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807961.xml
---
###### Article R233-68
Lors de l'exposition, de la vente de la location ou de la cession à quelque
titre que ce soit d'un appareil machine, élément de machine neuf, d'un
dispositif ou d'un équipement de protection neuf ou de produits de protection
désignés dans les règlements techniques prévus à l'article R. 233-50, le
constructeur, le fabricant, le loueur ou l'importateur remet au preneur un
Lors de la vente, de la location ou de la cession à quelque titre que ce soit
d'un appareil machine, élément de machine neuf, d'un dispositif ou d'un
équipement de protection neuf ou de produits de protection désignés dans les
règlements techniques prévus à l'article R. 233-50, le constructeur, le vendeur,
le cédant, le fabricant, le loueur ou l'importateur remet au preneur un
certificat déclarant que le matériel ou le produit de protection faisant l'objet
de l'exposition, de la vente, de la location ou de la cession est conforme aux
prescriptions réglementaires prévues à l'article L. 233-5 qui leur sont

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807965
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0690XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807965.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807966
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0690XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807966.xml
---
###### Article R233-69
Sur chaque matériel ou produit mentionné par la présente sous-section, doit être
apposée une marque de conformité visible, clairement lisible et indélébile.<br />
Les mêmes indications doivent figurer de manière apparente sur les notices
commerciales, les livrets d'instruction et les notices d'emploi.
apposée une marque de conformité visible, clairement lisible et indélébile.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807990
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807990.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807991
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0720XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807991.xml
---
###### Article R233-72
Les modifications apportées à un matériel usagé mentionné au 1° de l'article R.
233-70 ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une attestation d'examen de
type obligent l'employeur qui les a réalisées ou fait réaliser à en informer
l'inspecteur du travail.<br />
233-70 ayant fait l'objet d'une certification de conformité aux matériels ayant
obtenu une homologation ou une attestation d'examen de type, obligent
l'employeur qui les a réalisées ou fait réaliser à en informer l'inspecteur du
travail.<br />
L'inspecteur du travail peut lui imposer de faire vérifier par un organisme
agréé, en application du troisième alinéa de l'article L. 233-1, l'état de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807969
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0750XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807969.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807970
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0750XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807970.xml
---
###### Article R233-75
Les modifications apportées par le détenteur d'un matériel usagé mentionné au 2°
de l'article R. 233-70 ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une
attestation d'examen de type doivent êtr consignées dans un document tenu à la
disposition de l'inspecteur du travail et remis au preneur avec les documents
prévus à l'article R. 233-77 ci-après.
de l'article R. 233-70 ayant fait l'objet d'une certification de conformité aux
matériels ayant obtenu une homologation ou une attestation d'examen de type,
doivent être consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur
du travail et remis au preneur avec les documents prévus à l'article R. 233-77
ci-après.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807273
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807273.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807274
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0760XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807274.xml
---
###### Article R233-76
Pour les cas prévus aux articles R. 233-74 et R. 233-75, l'inspecteur du travail
peut imposer que les matériels désignés au 2. de l'article R. 233-70 fassent
l'objet d'un contrôle par un organisme agréé pour vérifier l'état de conformité
du matériel avec les dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Dans les cas prévus aux articles R. 233-74 et R. 233-75, l'inspecteur du travail
peut imposer que l'état de conformité d'un matériel désigné au 2° de l'article
R. 233-70 aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables soit vérifié
par un organisme agréé.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807280
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807280.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807281
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807281.xml
---
###### Article R233-80
Dans tous les cas où a été pris un arrêté pour application des articles R.
233-78 et R. 233-79, le constructeur, le fabricant, l'importateur ou le vendeur
sont tenus de prendre toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
233-78 et R. 233-79, le constructeur, le fabricant, l'importateur, le cédant ou
le vendeur sont tenus de prendre toutes dispositions pour informer les
utilisateurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807285
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807285.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807286
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807286.xml
---
###### Article R233-81-2
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807285.xml
Dès notification à la République française de leur agrément, les organismes
agréés pour les examens et essais prévus dans la présente section en application
d'une directive du Conseil des communautés européennes applicable en France sont
réputés constituer des organismes habilités au sens des articles R. 233-64 et R.
233-69-1.
réputés constituer des organismes habilités pour l'application des articles R.
233-51-3, deuxième et quatrième alinéa, R. 233-53, deuxième alinéa, R. 233-56,
deuxième et quatrième alinéa et R. 233-69-1, premier alinéa.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-26
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807976
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807976.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807977
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0810XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807977.xml
---
###### Article R233-81
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent le modèle des attestations
prévues aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 et définissent les
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent le modèle des certificats
prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 et définissent les
caractéristiques, l'emplacement et le libellé des marques prévues aux articles
R. 233-63 et R. 233-69.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006807980
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0820XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807980.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807981
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0820XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807981.xml
---
###### Article R233-82
@ -18,11 +18,12 @@ conditions et modalités d'agrément des organismes.<br />
Le chef d'établissement choisit l'organisme agréé sur une liste dressée par le
ministre chargé du travail.<br />
Toutefois, les vérifications concernant un matériel ou un produit soumis à
l'examen de type sont effectuées par l'organisme désigné compétent pour cet
examen de type et les vérifications concernant un matériel ou un produit soumis
à homologation par l'organisme compétent pour procéder à l'examen préalable à
l'homologation.<br />
Toutefois lorsqu'un organisme a été désigné ou habilité par arrêté du ministre
chargé du travail, en application des dispositions de la présente section, les
vérifications concernant les appareils, machines, éléments de machines,
protecteurs de machines, dispositifs, équipements ou produits de protection
correspondants sont effectuées par ledit organisme dans la limite de la
compétence qui lui est dévolue par cet arrêté.<br />
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze
jours suivant la date de demande de vérification. Il transmet au ministre chargé

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143098
- [Article R980-2](article_r980-2.md)
- [Article R980-3](article_r980-3.md)
- [Article R980-4](article_r980-4.md)
- [Article R980-5](article_r980-5.md)
- [Article R980-6](article_r980-6.md)
- [Article R980-7](article_r980-7.md)
- [Article R980-8](article_r980-8.md)

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@ -1,24 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006811897
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811897.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006811898
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811898.xml
---
###### Article R980-4
Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 980-2 et L. 980-3
conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la
liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation
sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une
qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de
branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale
de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée
que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission
technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même
temps que le comité départemental précité.
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du
département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise
comportant des établissements situés dans des départements différents se propose
d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande
d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.<br />
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le
commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf
dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R.
980-4.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
République prise après avis du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
des dispositions des articles L. 980-1 à L. 980-5 ou des engagements pris en la
matière par l'employeur. En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de
travail temporaire peut être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix
des missions ne permet pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que
les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas
satisfaisantes.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006811890
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811890.xml
---
###### Article R980-5
Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2
conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la
liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation
sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une
qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de
branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale
de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée
que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission
technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même
temps que le comité départemental précité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006811893
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811893.xml
---
###### Article R980-6
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les
caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions
d'évaluation de la formation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1996-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006811902
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811902.xml
---
###### Article R980-7
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat
est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives,
réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006811905
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811905.xml
---
###### Article R980-8
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la
qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective
de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de
formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la
qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de
la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation
est établie dans les conditions prévues par ladite commission.