Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-02-16
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Date de fin: 1990-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006811878
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811878.xml
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Date de début: 1990-07-05
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Date de fin: 1992-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000006811879
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811879.xml
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###### Article R980-1
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L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au
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dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
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Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de
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seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
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scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
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un emploi.<br />
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1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
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conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
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||||
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
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||||
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
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délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
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||||
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2
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||||
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
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||||
ceux-ci ;<br />
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||||
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
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||||
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
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code.<br />
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5° La mention des qualifications professionnelles des tuteurs chargés
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d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en
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entreprise ; le nombre de jeunes confiés à un même tuteur ne peut excéder quatre
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;<br />
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||||
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
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||||
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
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reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
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||||
Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
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auxquels préparent les formations en alternance.
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Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
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donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-12-01
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Date de fin: 1990-07-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006811881
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811881.xml
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Date de début: 1990-07-05
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Date de fin: 1992-05-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006811882
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811882.xml
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###### Article R980-2
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L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
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tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
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l'entreprise.
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||||
L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au
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||||
dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
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||||
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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||||
980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
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||||
conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
|
||||
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
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||||
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||||
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
|
||||
délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2
|
||||
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
|
||||
ceux-ci ;<br />
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||||
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||||
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
|
||||
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
|
||||
code.<br />
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5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs
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choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de
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formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent ; le tuteur ne
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peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des
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||||
formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage ; il guide
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||||
le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre
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||||
l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à
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||||
l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.<br />
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||||
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
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||||
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
|
||||
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
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||||
Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
|
||||
auxquels préparent les formations en alternance.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-02-16
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Date de fin: 1990-07-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006811886
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0C
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811886.xml
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||||
Date de début: 1990-07-05
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||||
Date de fin: 1999-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006811887
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811887.xml
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###### Article R980-3
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La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
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recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du
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département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise
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comportant des établissements situés dans des départements différents se propose
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d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande
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d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.<br />
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L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le
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commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf
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dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R.
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980-4.<br />
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||||
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
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||||
République prise après avis du comité départemental de la formation
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||||
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
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||||
des dispositions des articles L. 980-1 à L. 980-5 ou des engagements pris en la
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matière par l'employeur. En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de
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||||
travail temporaire peut être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix
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des missions ne permet pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que
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||||
les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas
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satisfaisantes.<br />
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Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
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comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
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||||
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
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||||
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
|
||||
tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
|
||||
l'entreprise.
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