Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006811878
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811878.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006811879
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811879.xml
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###### Article R980-1
L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au
dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de
seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;<br />
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
code.<br />
5° La mention des qualifications professionnelles des tuteurs chargés
d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en
entreprise ; le nombre de jeunes confiés à un même tuteur ne peut excéder quatre
;<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
auxquels préparent les formations en alternance.
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006811881
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811881.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006811882
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811882.xml
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###### Article R980-2
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise.
L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au
dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;<br />
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
code.<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs
choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de
formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent ; le tuteur ne
peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des
formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage ; il guide
le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre
l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à
l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
auxquels préparent les formations en alternance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006811886
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811886.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006811887
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811887.xml
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###### Article R980-3
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du
département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise
comportant des établissements situés dans des départements différents se propose
d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande
d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.<br />
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le
commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf
dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R.
980-4.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
République prise après avis du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
des dispositions des articles L. 980-1 à L. 980-5 ou des engagements pris en la
matière par l'employeur. En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de
travail temporaire peut être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix
des missions ne permet pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que
les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas
satisfaisantes.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise.