Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027945453
NOR: ETSD1313879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/94/54/JORFTEXT000027945453.xml
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République française 2013-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027181775
- [Article R5121-47](article_r5121-47.md)
- [Article R5121-48](article_r5121-48.md)
- [Article R5121-49](article_r5121-49.md)
- [Article R5121-50](article_r5121-50.md)
- [Article R5121-51](article_r5121-51.md)
- [Article R5121-52](article_r5121-52.md)
- [Article R5121-53](article_r5121-53.md)
- [Article R5121-54](article_r5121-54.md)
- [Article R5121-55](article_r5121-55.md)
- [Article D5121-42](article_d5121-42.md)
- [Article D5121-44](article_d5121-44.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000027181783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181783.xml
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946872.xml
---
###### Article R5121-43
L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une
autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat,
à l'exception du contrat de professionnalisation.
autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à
l'exception du contrat de professionnalisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000027181789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181789.xml
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946876.xml
---
###### Article R5121-46
@ -36,7 +36,11 @@ contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions prévues au 2
I de l'article L. 5121-17.<br />
L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise
mentionné à l'article L. 5121-18.<br />
mentionné à l'article L. 5121-18 dans les six mois suivant le premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17. Lorsque le départ du chef
d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l'aide est
maintenue.<br />
En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article
L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude,

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946212.xml
---
###### Article R5121-50
Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi est habilité à mettre en
œuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel
collectées auprès des employeurs.<br />
Ce traitement est dénommé "aide-contrat de génération.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946214.xml
---
###### Article R5121-51
Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel,
enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :<br />
I. ― Données concernant le salarié jeune embauché :<br />
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone ;<br />
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et
caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de
suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation
professionnelle avant l'embauche ;<br />
4° Situation économique et financière ; salaire ;<br />
II. ― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :<br />
1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;<br />
3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et
caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de
suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé ;<br />
III. ― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans
l'entreprise :<br />
1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET,
adresse postale, adresse électronique, téléphone ;<br />
2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs,
convention collective applicable ;<br />
3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7
bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 5121-18, date de naissance du chef
d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027946216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946216.xml
---
###### Article R5121-52
<p align="left">
Pour les besoins de la finalité mentionnée à l'article R. 5121-50, les agents
de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services
nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont
destinataires des données du traitement.<br />
Sont également destinataires des données du traitement, à l'exclusion du
numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques
et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé, les agents des services statistiques du ministre chargé
de l'emploi désignés et habilités par le responsable de ces services, pour les
besoins de l'élaboration de données statistiques et financières anonymes
destinées à être transmises au ministre chargé de l'emploi et à ses services.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946218.xml
---
###### Article R5121-53
<p align="left">
Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de
l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R. 5121-50, au-delà
d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au
titre du contrat de génération.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946220.xml
---
###### Article R5121-54
<p align="left">
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de Pôle emploi ― Pôle emploi Services.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027946222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946222.xml
---
###### Article R5121-55
<p align="left">
Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R. 5121-50.
</p>