Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1996-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505986
- [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Avis d'orientation - Certificat médical.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Constatation de l'aptitude de l'apprenti.](paragraphe_7)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-1](article_r117-1.md)
- [Article R117-2](article_r117-2.md)
- [Article R117-3](article_r117-3.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805341
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805341.xml
---
###### Article R117-2
I. - La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;<br />
d) Les nom et prénom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
La déclaration doit contenir une attestation de l'employeur indiquant qu'il
prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, qu'il donne
les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5 et qu'il
s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement
concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des
justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres
d'apprentissage.<br />
II. - La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département
où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à l'établissement d'un
contrat d'apprentissage ou lorsqu'elle émane d'un employeur inscrit au
répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à l'alinéa
ci-dessus par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 117-13.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805346
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0300XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805346.xml
---
###### Article R117-3
Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un
maître d'apprentissage en vertu de l'article L. 117-5 :<br />
1. Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un temps d'exercice
d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le
diplôme ou le titre préparé de trois années ;<br />
2. Les personnes justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle
en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d'une
durée de cinq ans et d'un niveau minimal de qualification qui est déterminé par
le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505914
---
###### Paragraphe 3 : Avis d'orientation - Certificat médical.
- [Article R117-9](article_r117-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805998
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805998.xml
---
###### Article R117-9
Dans les situations visées aux articles L. 117 bis-3 et R. 234-22 ainsi que dans
le cas de travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés
par arrêté du ministre chargé du travail ou de l'agriculture, ou faisant l'objet
de prescriptions particulières en application de l'article L. 231-2 (2°), le
contrat d'apprentissage doit être accompagné, en vue de son enregistrement, de
la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.<br />
Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat au service chargé de cet
enregistrement. A défaut, ce service informe l'inspecteur ou le contrôleur du
travail.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505907
###### Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.
- [Article R117-10](article_r117-10.md)
- [Article R117-11](article_r117-11.md)
- [Article R117-12](article_r117-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006806005
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806005.xml
---
###### Article R117-11
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.<br />
Il précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont
ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505898
---
###### Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
- [Article R117-13](article_r117-13.md)
- [Article R117-14](article_r117-14.md)
- [Article R117-15](article_r117-15.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805535
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1300XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805535.xml
---
###### Article R117-13
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
originaux à la chambre de métiers, si l'entreprise est inscrite au répertoire
des métiers. Dans les autres cas, l'employeur doit transmettre ces exemplaires
soit à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont
il est ressortissant, soit, s'il le souhaite, au centre de formation d'apprentis
où sera formé l'apprenti, à condition que ce centre figure sur une liste établie
par le préfet.<br />
L'organisme qui a reçu les exemplaires du contrat en application de l'alinéa
ci-dessus examine le contrat au regard des dispositions législatives et
réglementaires qui le régissent. Lorsqu'il constate que le contrat est
incomplet, l'organisme informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de dix jours
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
L'organisme recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse un exemplaire
du contrat, accompagné, le cas échéant, des pièces annexes, au chef du service
chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et
des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
l'entreprise.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
à aucun frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805540
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805540.xml
---
###### Article R117-14
Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles
L. 117-1 à L. 117-13 et par les présentes dispositions, une décision motivée
portant refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
donné au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme
ayant transmis le contrat si celui-ci est différent.<br />
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception du contrat par le service compétent,
l'enregistrement est de droit.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805543.xml
---
###### Article R117-15
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 117-14, l'organisme
retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à
chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat enregistré de droit. Il en
adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à
la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite
complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation
d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au
service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174899
- [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Avis d'orientation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.](paragraphe_5)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187819
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-2](article_r117-2.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805340
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805340.xml
---
###### Article R117-2
La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés.<br />
La déclaration comporte également un document écrit par lequel l'employeur
indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage
et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L.
117-5.<br />
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se
trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006187943
---
###### Paragraphe 3 : Avis d'orientation
- [Certificat médical.](certificat_medical)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006195195
---
###### Certificat médical.
- [Article R117-9](article_r117-9.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805997.xml
---
###### Article R117-9
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné de la fiche d'aptitude délivrée
par le médecin du travail, sur laquelle ledit médecin a formulé, le cas échéant,
pour les apprentis de moins de dix-huit ans, l'avis prévu aux articles L. 117
bis-3 et R. 234-22.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006187489
---
###### Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.
- [Article R117-11](article_r117-11.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006806004
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806004.xml
---
###### Article R117-11
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.<br />
Il précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont
ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
Le contrat doit contenir l'attestation que le ou les maîtres d'apprentissage
présentent toutes garanties de moralité et de compétence professionnelle.<br />
Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle :<br />
1. Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti, et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un temps d'exercice
d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le
diplôme ou le titre préparé de trois années ;<br />
2. Les personnes justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle
en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d'une
durée de cinq ans et d'un niveau minimal de qualification qui est déterminé par
le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi. Pour les formations de niveau IV du secteur agricole, ce niveau
de qualification devra correspondre au moins à la capacité professionnelle
agricole définie par l'article 2 (4°) du décret n° 88-176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187490
###### Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
- [Article R117-13](article_r117-13.md)
- [Article R117-14](article_r117-14.md)
- [Article R117-15](article_r117-15.md)
- [Article R117-16](article_r117-16.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805534
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805534.xml
---
###### Article R117-13
L'employeur, s'il relève du secteur des métiers, doit transmettre les
exemplaires originaux du contrat à la chambre de métiers qui rassemble les
contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du
directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, du responsable d'établissement valant attestation de
l'inscription de l'apprenti et d'en suivre l'enregistrement auprès de la
direction départementale du travail.<br />
Dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser les exemplaires du
contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement, ce visa valant
attestation de l'inscription de l'apprenti. Le directeur du centre ou, dans le
cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement transmet
lesdits contrats, selon le cas, à la direction départementale du travail et de
la main-d'oeuvre, à l'inspection départementale des lois sociales en agriculture
ou à l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des
lois sociales pour les branches d'activité qui ne relèvent pas des directions ou
inspections susénoncées.<br />
Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement
au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805539
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805539.xml
---
###### Article R117-14
Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles
L. 117-1 à L. 117-13 et par le présent décret, une décision motivée portant
refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est donné au
directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable d'établissement et, le cas échéant, à la chambre
de métiers.<br />
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception du contrat par le service compétent
l'enregistrement est de droit.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805542.xml
---
###### Article R117-15
L'un des exemplaires originaux du contrat enregistré est adressé à l'employeur
et un autre à l'apprenti.<br />
Si l'employeur relève du secteur des métiers, ces exemplaires sont adressés aux
destinataires par l'intermédiaire de la chambre de métiers, qui conserve une
copie du contrat.<br />
Sur leur demande, une copie des contrats intéressant les employeurs de leur
ressort peut être adressée aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres
d'agriculture ou aux organismes professionnels agréés à cet effet par le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805546
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805546.xml
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805547
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1600XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805547.xml
---
###### Article R117-16
@ -14,5 +14,5 @@ La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux
premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord
doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable
d'établissement ou à la chambre de métiers ainsi qu'au service ayant enregistré
le contrat.
d'établissement, à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier
alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.