Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030227427
NOR: DEFD1426930D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441829 Identifiant: LEGIARTI000030235210
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###### Article R4451-1 ###### Article R4451-1
@ -16,9 +16,8 @@ ionisants :<br />
1° Résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de 1° Résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de
déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique
ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de ou des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
2° Survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 du code 2° Survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 du code
de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442773 Identifiant: LEGIARTI000030235322
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###### Article R4451-36 ###### Article R4451-36
@ -18,8 +18,8 @@ toute mesure appropriée pour remédier à cette situation.<br />
L'employeur en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de L'employeur en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l'inspecteur du travail et, travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l'inspecteur du travail et,
selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense mentionnés à l'article R. * 1411-7 du code de la défense.<br /> défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense.<br />
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres
chargés du travail et de l'agriculture, définit les cas de non-conformité chargés du travail et de l'agriculture, définit les cas de non-conformité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R4451-77 ###### Article R4451-77
@ -19,5 +19,6 @@ pour éviter le renouvellement de ce dépassement.<br />
L'employeur en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire L'employeur en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire
dans les conditions prévues à l'article R. 4451-99 ou le délégué à la sûreté dans les conditions prévues à l'article R. 4451-99 ou le délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense. intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la
défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442276 Identifiant: LEGIARTI000030235330
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###### Article R4451-94 ###### Article R4451-94
@ -14,5 +14,6 @@ y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivan
la date de la réception de la demande d'autorisation spéciale.<br /> la date de la réception de la demande d'autorisation spéciale.<br />
Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense. intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la
défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442238 Identifiant: LEGIARTI000030235206
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###### Article R4451-98 ###### Article R4451-98
@ -13,9 +13,8 @@ L'employeur met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifi
chargée de mettre en œuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas chargée de mettre en œuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas
d'accident dans les établissements dans lesquels sont implantés :<br /> d'accident dans les établissements dans lesquels sont implantés :<br />
1° Soit une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies au 1° Soit une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à
III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la l'article L. 593-2 du code de l'environnement ;<br />
transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
2° Soit une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. * 1333-40 2° Soit une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de l'article
du code de la défense. L. 1333-15 du code de la défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441984 Identifiant: LEGIARTI000030235326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/19/LEGIARTI000022441984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235326.xml
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###### Article R4451-128 ###### Article R4451-128
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/19/LEGIARTI000022441984.xml
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport
annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que, annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que,
selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense :<br /> intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense
:<br />
1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des 1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des
travailleurs ;<br /> travailleurs ;<br />