Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472046
NOR: ETST1625695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472046.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-26 00:00:00 +01:00
parent c5e3c312a3
commit ccb2107d77

View file

@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000027812525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/25/LEGIARTI000027812525.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476560.xml
---
###### Article D1235-21
Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :<br />
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme
suit :<br />
deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
inférieure à deux ans ;<br />
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
inférieure à un an ;<br />
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;<br />
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année
supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;<br />
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;<br />
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre huit ans et moins de douze ans ;<br />
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;<br />
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;<br />
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;<br />
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;<br />
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;<br />
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;<br />
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté au moins égale à trente ans.