Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625173
NOR: MTRT1931550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/51/JORFTEXT000042625173.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042634980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634980.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042644850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/48/LEGIARTI000042644850.xml
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<h1>Article R4461-27</h1>
I.Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires
d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation
dispensée dans les conditions prévues par la présente section.<br />
I.-Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un
certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée
dans les conditions prévues par la présente section.<br />
II.Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention
hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du
certificat délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les
conditions prévues par la présente section.<br />
II.-Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare
mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat
délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions
prévues par la présente section.<br />
III.La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et
III.-La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et
conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article
R. 4461-30.<br />
L'obligation de détention de ces certificats n'est pas applicable aux
IV.-Les travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 ne
peuvent être accomplis que par des travailleurs détenant :<br />
1° Soit le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, délivré par
le ministre chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de
l'éducation ;<br />
2° Soit le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce
titre professionnel qui correspond à l'activité exercée ;<br />
3° Soit une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles correspondant à l'activité exercée
lorsqu'elle n'est pas accomplie en milieu subaquatique.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la durée et les modalités des
formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier de
travaux publics et des blocs de compétences constituant ce titre.<br />
V.-L'obligation de détention des certificats mentionnés aux I et II et du titre
professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de compétences ou de la
certification professionnelle mentionné au IV n'est pas applicable aux
travailleurs qui justifient d'une formation acquise de façon prépondérante dans
l'Union, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat membre
de l'Union européenne, ou délivré par une autorité d'un pays tiers, à condition
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042630756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042634953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042635001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,14 +106,20 @@ remplissant les mêmes objectifs pédagogiques que ceux figurant au I du R.
<li>
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048053755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042635020?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042635001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042635001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042634953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>