Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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02755a29f9
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cbe37b1a4c
55 changed files with 0 additions and 1261 deletions
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@ -15,12 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
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- [Article L143-11-1](article_l143-11-1.md)
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- [Article L143-11-2](article_l143-11-2.md)
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||||
- [Article L143-11-3](article_l143-11-3.md)
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- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md)
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- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
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||||
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
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||||
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
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- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md)
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||||
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
|
||||
- [Article L143-11-10](article_l143-11-10.md)
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- [Article L143-11-11](article_l143-11-11.md)
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||||
- [Article L143-11-12](article_l143-11-12.md)
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||||
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647158
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647158.xml
|
||||
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||||
###### Article L143-11-4
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||||
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||||
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une
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||||
association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs
|
||||
les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.<br />
|
||||
|
||||
Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
|
||||
gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du
|
||||
titre V du livre III de la première partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
|
||||
aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
|
||||
institué à l'article L. 143-11-1.
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647175
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-11-7
|
||||
|
||||
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
|
||||
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
|
||||
procédure ;<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
|
||||
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
|
||||
du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
|
||||
dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
|
||||
périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
|
||||
mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />
|
||||
|
||||
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
|
||||
période de garantie.<br />
|
||||
|
||||
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
|
||||
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
|
||||
salariés intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
|
||||
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire
|
||||
judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
|
||||
aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une
|
||||
procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions,
|
||||
lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
|
||||
Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance
|
||||
des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes
|
||||
figurant sur les relevés et restées impayées :<br />
|
||||
|
||||
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
|
||||
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
|
||||
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
|
||||
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
|
||||
|
||||
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
|
||||
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
|
||||
informe le représentant des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
|
||||
le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
|
||||
par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
|
||||
Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
|
||||
à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
|
||||
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
|
||||
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
|
||||
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
|
||||
créanciers.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646504
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-11-8
|
||||
|
||||
La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée,
|
||||
toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
|
||||
référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
|
||||
d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre
|
||||
III du présent code.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646508
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-11-9
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
|
||||
droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
|
||||
143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
|
||||
l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont
|
||||
remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
|
||||
de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
|
||||
d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à
|
||||
celle-ci.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153984
|
|||
##### Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information.
|
||||
|
||||
- [Article L101-1](article_l101-1.md)
|
||||
- [Article L101-2](article_l101-2.md)
|
||||
- [Article L101-3](article_l101-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645696
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X101L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L101-2
|
||||
|
||||
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
|
||||
élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la
|
||||
procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission
|
||||
nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au
|
||||
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
|
||||
les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L.
|
||||
910-1.
|
|
@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
|
|||
- [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170380
|
|||
###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
|
||||
|
||||
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
|
||||
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
|
||||
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647961
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-1
|
||||
|
||||
L'Agence nationale pour l'emploi est tenue de vérifier lors de l'inscription
|
||||
d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de
|
||||
ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des
|
||||
services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette
|
||||
vérification.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent
|
||||
faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au
|
||||
chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647964
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-6
|
||||
|
||||
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-8,
|
||||
les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des
|
||||
demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en
|
||||
l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018123621
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
|
||||
|
||||
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
|
||||
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647966
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-7
|
||||
|
||||
L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la
|
||||
personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du
|
||||
ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique
|
||||
de l'emploi définie par les pouvoirs publics.<br />
|
||||
|
||||
Elle a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :<br />
|
||||
|
||||
1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
|
||||
d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion
|
||||
professionnelle. A ces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui
|
||||
favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux
|
||||
emplois ;<br />
|
||||
|
||||
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs
|
||||
salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à
|
||||
faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au
|
||||
profit des petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant
|
||||
que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs
|
||||
d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être
|
||||
exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute
|
||||
distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions
|
||||
dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans
|
||||
lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647969
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-8
|
||||
|
||||
L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions conclues avec les
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 351-21, charger ces derniers :<br />
|
||||
|
||||
1° D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et
|
||||
obligations ;<br />
|
||||
|
||||
2° De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des
|
||||
demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5, les demandes de renouvellement
|
||||
d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs
|
||||
d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'emploi. Elles entrent en vigueur à compter de leur
|
||||
publication au Journal officiel de la République française en annexe de l'arrêté
|
||||
précité.
|
|
@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170112
|
|||
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.
|
||||
|
||||
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
|
||||
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
|
||||
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
|
||||
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
|
||||
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
|
||||
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647981
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-1
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une
|
||||
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son
|
||||
sein.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
|
||||
l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.<br />
|
||||
|
||||
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
|
||||
l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
|
||||
modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions
|
||||
dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment
|
||||
les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement
|
||||
des personnels rémunérés par eux.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
|
||||
gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient
|
||||
sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de
|
||||
besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également
|
||||
recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
|
||||
de l'inspection générale des affaires sociales.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647976
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10
|
||||
|
||||
Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
|
||||
d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
|
||||
contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public
|
||||
de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de
|
||||
main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de
|
||||
restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des
|
||||
demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
|
||||
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
|
||||
création d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des
|
||||
actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à
|
||||
l'embauche et dans l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les
|
||||
comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en
|
||||
activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information
|
||||
relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de
|
||||
rémunération entre les femmes et les hommes.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
|
|||
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
|
||||
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis)
|
||||
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
|
|||
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
|
||||
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
|
||||
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)
|
||||
- [Article L321-4-2](article_l321-4-2.md)
|
||||
- [Article L321-4-3](article_l321-4-3.md)
|
||||
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
|
||||
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648048
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-4-2
|
||||
|
||||
I. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3,
|
||||
l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer
|
||||
le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de
|
||||
reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son
|
||||
contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation,
|
||||
d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation
|
||||
destinées à favoriser son reclassement.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent
|
||||
notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des
|
||||
droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre
|
||||
du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des
|
||||
droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année
|
||||
d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule
|
||||
est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article
|
||||
L. 933-4.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle
|
||||
pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun
|
||||
accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni
|
||||
délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à
|
||||
l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été
|
||||
l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux
|
||||
mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6
|
||||
est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une
|
||||
somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en
|
||||
cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux
|
||||
applicables au préavis.<br />
|
||||
|
||||
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8
|
||||
définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents,
|
||||
notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de
|
||||
convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette
|
||||
convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des
|
||||
entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le
|
||||
contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation,
|
||||
d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont
|
||||
financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en
|
||||
oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
|
||||
les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
|
||||
l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article
|
||||
L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement
|
||||
à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé,
|
||||
sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit
|
||||
au moins égale à deux mois.<br />
|
||||
|
||||
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes
|
||||
et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour
|
||||
bénéficier des dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du
|
||||
présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel
|
||||
à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la
|
||||
convention de reclassement personnalisé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui
|
||||
procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le
|
||||
bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois
|
||||
de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
|
|
@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
|
|||
##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis)
|
||||
- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter)
|
||||
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
|
|||
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
|
||||
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
|
||||
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
|
||||
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
|
||||
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
|
||||
- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
|
||||
- [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md)
|
||||
|
@ -25,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
|
|||
- [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md)
|
||||
- [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md)
|
||||
- [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md)
|
||||
- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md)
|
||||
- [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md)
|
||||
- [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md)
|
||||
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,108 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648202
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-12
|
||||
|
||||
I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée
|
||||
déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il
|
||||
peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de
|
||||
plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut
|
||||
être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été
|
||||
conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même
|
||||
durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des
|
||||
renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
|
||||
cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.<br />
|
||||
|
||||
Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre,
|
||||
la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un
|
||||
contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et
|
||||
vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné
|
||||
au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période
|
||||
couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à
|
||||
condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six
|
||||
heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si
|
||||
l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au
|
||||
premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement
|
||||
des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui
|
||||
peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il
|
||||
ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est
|
||||
pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
|
||||
l'expérience.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou
|
||||
conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du
|
||||
salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
|
||||
l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est
|
||||
égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une
|
||||
personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre
|
||||
2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce
|
||||
montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie
|
||||
à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur
|
||||
mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes
|
||||
visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par
|
||||
décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont
|
||||
le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau
|
||||
de la rémunération versée à l'intéressé. La prime n'est pas dégressive lorsque
|
||||
l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le
|
||||
bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire
|
||||
de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au
|
||||
moment de la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7
|
||||
sont applicables au contrat d'avenir.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du
|
||||
bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par
|
||||
la convention prévue à l'article L. 322-4-11.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu
|
||||
avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une
|
||||
embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale
|
||||
à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification
|
||||
mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du salarié, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de lui
|
||||
permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant
|
||||
une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins
|
||||
égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le
|
||||
contrat est rompu sans préavis.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou
|
||||
lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas
|
||||
d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il
|
||||
bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les
|
||||
conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou L.
|
||||
821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648234
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-15-6
|
||||
|
||||
I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un
|
||||
revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du
|
||||
salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur
|
||||
perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
|
||||
bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de
|
||||
l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
|
||||
application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des
|
||||
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour
|
||||
partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de
|
||||
l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme
|
||||
de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30
|
||||
du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II., III. - Paragraphes abrogés
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170419
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.
|
||||
|
||||
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648747
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-7
|
||||
|
||||
Des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou
|
||||
d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent
|
||||
prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de
|
||||
favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
|
||||
l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les
|
||||
exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou
|
||||
technologique.<br />
|
||||
|
||||
Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont
|
||||
l'entreprise envisage le reclassement externe, à la condition que ce
|
||||
reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne sous
|
||||
contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des
|
||||
salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par
|
||||
salarié calculé en fonction de la durée de la formation, sur agrément du
|
||||
ministre chargé du travail et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||
Le montant de l'aide est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice
|
||||
de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du comité supérieur
|
||||
de l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être
|
||||
retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes
|
||||
aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent
|
||||
une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit
|
||||
la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est
|
||||
attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
|
||||
personnel, lorsqu'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent
|
||||
élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
|
||||
comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation
|
||||
des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité
|
||||
professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des
|
||||
mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie
|
||||
personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
|
||||
conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par
|
||||
l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan
|
||||
dans des conditions définies par décret.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170293
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences
|
||||
|
||||
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648756
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10
|
||||
|
||||
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations
|
||||
professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le
|
||||
moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des
|
||||
compétences", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des
|
||||
emplois et des qualifications des actifs occupés.<br />
|
||||
|
||||
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial,
|
||||
actions de développement des compétences ;<br />
|
||||
|
||||
3° La durée d'application de l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard
|
||||
notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien
|
||||
dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de
|
||||
l'engagement.<br />
|
||||
|
||||
Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité
|
||||
supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2.<br />
|
||||
|
||||
Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du
|
||||
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
|
||||
mentionné à l'article L. 910-1.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret."
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154462
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
|
||||
|
||||
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648286
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-12
|
||||
|
||||
Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des
|
||||
allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au
|
||||
cours de la période de versement de l'allocation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du
|
||||
présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi
|
||||
n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
|
||||
solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres
|
||||
bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation
|
||||
mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement
|
||||
indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements,
|
||||
après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de
|
||||
recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de
|
||||
la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance
|
||||
peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur,
|
||||
sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du
|
||||
bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme
|
||||
payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf
|
||||
en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des
|
||||
bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander
|
||||
toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques,
|
||||
aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime
|
||||
d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations
|
||||
demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être
|
||||
limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs
|
||||
d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi
|
||||
que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une
|
||||
nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de
|
||||
paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité
|
||||
pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée
|
||||
déterminée de plus de six mois.
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154115
|
|||
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
|
||||
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
|
||||
- [Article L325-2-1](article_l325-2-1.md)
|
||||
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
|
||||
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
|
||||
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
|
||||
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648365
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des
|
||||
infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité
|
||||
des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles
|
||||
procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq
|
||||
ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la
|
||||
personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est
|
||||
de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le
|
||||
ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions
|
||||
régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie,
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de
|
||||
l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des
|
||||
poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de
|
||||
la prise de décision relative au refus de leur attribution.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816
|
|||
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130
|
|||
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
|
||||
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
|
||||
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
|
||||
- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)
|
||||
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
|
||||
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-18
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648903
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-6-2
|
||||
|
||||
La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement
|
||||
privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de
|
||||
l'intéressé comme demandeur d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la
|
||||
demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de
|
||||
la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 351-21.<br />
|
||||
|
||||
L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit,
|
||||
sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude
|
||||
ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à
|
||||
compter du jour de versement de ces sommes.
|
|
@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
|
|||
- [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md)
|
||||
- [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md)
|
||||
- [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md)
|
||||
- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md)
|
||||
- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md)
|
||||
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
|
||||
- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
|
||||
- [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md)
|
||||
- [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md)
|
||||
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648454
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-10-1
|
||||
|
||||
Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins
|
||||
160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance
|
||||
vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de
|
||||
ressources d'une allocation équivalent retraite.<br />
|
||||
|
||||
Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de
|
||||
solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à
|
||||
l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation
|
||||
d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
|
||||
Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas
|
||||
d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à
|
||||
l'alinéa suivant.<br />
|
||||
|
||||
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite,
|
||||
dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être
|
||||
inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour
|
||||
l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou
|
||||
de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint
|
||||
de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte
|
||||
civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration
|
||||
fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur
|
||||
demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 351-16.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par
|
||||
l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
|
||||
exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son
|
||||
service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre
|
||||
l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés
|
||||
à l'article L. 351-21.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au
|
||||
troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa
|
||||
pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions
|
||||
d'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes
|
||||
conditions et limites que les salaires.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du
|
||||
décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à
|
||||
l'article L. 351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L. 262-30 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et
|
||||
mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les
|
||||
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648446
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-9-4
|
||||
|
||||
L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21,
|
||||
avec lesquelles l'Etat passe une convention.
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170132
|
|||
|
||||
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
|
||||
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
|
||||
- [Article L351-13-1](article_l351-13-1.md)
|
||||
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
|
||||
- [Article L351-15](article_l351-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648456
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-13-1
|
||||
|
||||
Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits
|
||||
à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux
|
||||
artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition
|
||||
d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de
|
||||
la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé
|
||||
à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
|
||||
chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de
|
||||
l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions
|
||||
d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu
|
||||
de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du
|
||||
chômage au titre de la solidarité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n°
|
||||
82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
|
||||
solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré
|
||||
par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les
|
||||
conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à
|
||||
la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L.
|
||||
351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.<br />
|
||||
|
||||
Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
|
||||
limites que les salaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les
|
||||
conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre
|
||||
d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les
|
||||
montants des allocations.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170306
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Institutions gestionnaires.
|
||||
|
||||
- [Article L351-21](article_l351-21.md)
|
||||
- [Article L351-22](article_l351-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648858
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-21
|
||||
|
||||
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le
|
||||
service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions
|
||||
mentionnées à l'article L. 351-3 à un ou des organismes de droit privé de leur
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat peut également, par convention, confier à ces organismes ou à toute autre
|
||||
personne morale de droit privé, la gestion des allocations de solidarité
|
||||
mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 ainsi que, en l'absence de
|
||||
l'accord agréé prévu par l'article L. 351-8, les missions définies à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
|
||||
sociale peuvent communiquer à ces organismes les renseignements nécessaires à
|
||||
l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.<br />
|
||||
|
||||
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être
|
||||
rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article
|
||||
pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L.
|
||||
351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu
|
||||
à l'article L. 351-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les
|
||||
informations détenues par la caisse de congés des professions de la production
|
||||
cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les
|
||||
institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent
|
||||
être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime
|
||||
d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et
|
||||
des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production
|
||||
cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des
|
||||
régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les
|
||||
informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions
|
||||
gestionnaires du régime d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés.
|
|
@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154122
|
|||
##### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.
|
||||
|
||||
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
|
||||
- [Article L352-2](article_l352-2.md)
|
||||
- [Article L352-2-1](article_l352-2-1.md)
|
||||
- [Article L352-3](article_l352-3.md)
|
||||
- [Article L352-4](article_l352-4.md)
|
||||
- [Article L352-5](article_l352-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-14
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648484
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L352-2-1
|
||||
|
||||
Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la
|
||||
totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de
|
||||
travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son
|
||||
agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis
|
||||
sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs,
|
||||
soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
|
||||
ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base
|
||||
d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les
|
||||
conséquences de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis
|
||||
par le comité ; cette décision doit être motivée.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-14
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648483
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L352-2
|
||||
|
||||
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux
|
||||
travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement
|
||||
privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail
|
||||
lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel,
|
||||
entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
|
||||
travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne
|
||||
comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de
|
||||
l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des
|
||||
travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation
|
||||
ou du reclassement des travailleurs sans emploi.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à
|
||||
l'article L. 322-2.<br />
|
||||
|
||||
Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous
|
||||
les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel
|
||||
et territorial dudit accord.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de
|
||||
l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du
|
||||
travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13
|
||||
et L. 133-14.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649000
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L352-5
|
||||
|
||||
Les conditions du contrôle auquel seront soumis les organismes visés à l'article
|
||||
L. 351-2 sont déterminées par la voie réglementaire.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154124
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi
|
||||
|
||||
- [Article L354-1](article_l354-1.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648492
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L354-1
|
||||
|
||||
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
|
||||
351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les
|
||||
parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des
|
||||
mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle
|
||||
des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés
|
||||
licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de
|
||||
l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
|
||||
311-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est
|
||||
accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la
|
||||
période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3,
|
||||
l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à
|
||||
l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154130
|
|||
|
||||
- [Article L365-1](article_l365-1.md)
|
||||
- [Article L365-2](article_l365-2.md)
|
||||
- [Article L365-3](article_l365-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648571
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X365L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L365-3
|
||||
|
||||
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
|
||||
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
|
||||
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et
|
||||
primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un
|
||||
changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
|
||||
versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le
|
||||
représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de
|
||||
recours devant le tribunal administratif.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 Euros. Elle est recouvrée par
|
||||
l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est
|
||||
versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements
|
||||
indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12
|
||||
qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de
|
||||
solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982
|
||||
relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des
|
||||
travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de
|
||||
deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été
|
||||
définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
|
||||
définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
|
||||
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle
|
||||
décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
|
||||
pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de
|
||||
droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat,
|
||||
une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur
|
||||
cette amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont
|
||||
reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs
|
||||
observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur
|
||||
choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154423
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article L961-1](article_l961-1.md)
|
||||
- [Article L961-2](article_l961-2.md)
|
||||
- [Article L961-3](article_l961-3.md)
|
||||
- [Article L961-4](article_l961-4.md)
|
||||
- [Article L961-5](article_l961-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651573
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L961-1
|
||||
|
||||
L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en
|
||||
application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération
|
||||
des stagiaires de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 y concourent également,
|
||||
notamment dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2.<br />
|
||||
|
||||
Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire
|
||||
peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés
|
||||
bénéficiant du concours de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des
|
||||
dispositions du présent titre.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651835
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L961-2
|
||||
|
||||
L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des
|
||||
catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils
|
||||
suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3,
|
||||
l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires
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1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions
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conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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961-l ;<br />
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2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul
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et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de
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convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux
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institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour
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la formation professionnelle des adultes.<br />
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Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
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des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des
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stagiaires suivant un enseignement à distance.<br />
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L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues
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à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé
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individuel de formation.
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154327
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##### Chapitre III : Dispositions financières
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- [Article L983-1](article_l983-1.md)
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- [Article L983-2](article_l983-2.md)
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- [Article L983-3](article_l983-3.md)
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- [Article L983-4](article_l983-4.md)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006651806
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X983L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651806.xml
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###### Article L983-2
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Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à
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l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des
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contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et
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plus mentionnés à l'article L. 981-1.<br />
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Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21
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peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes
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collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces
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contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L.
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983-1.
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