Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505986
##### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Cas de l'apprenti employé par un ascendant.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505984
---
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-1](article_r117-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006806045
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806045.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006806046
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0100XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806046.xml
---
###### Article R117-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805321
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805321.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805322
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805322.xml
---
###### Article R116-7
@ -43,7 +43,7 @@ c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres
d) Des résultats aux examens ;<br />
e) Des décisions de retrait d'agrément.<br />
e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis.<br />
IV. - Il suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents
domaines mentionnés aux II et III ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805930
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805930.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805931
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805931.xml
---
###### Article R116-11
@ -32,12 +32,13 @@ d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation ;
pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R.
351-1 et suivants.<br />
5. Organise, au bénéfice des employeurs qui sollicitent leur agrément comme
maître d'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la définition du c
du premier alinéa de l'article R. 117-1, une information sur l'enseignement par
alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents
aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux
personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information ;<br />
5. Organise, au bénéfice des employeurs qui ont effectué la déclaration relative
à l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la
définition du c du premier alinéa de l'article R. 117-1, une information sur
l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents
pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Une attestation de présence
est délivrée aux personnes qui ont régulièrement suivi cette action
d'information ;<br />
6. Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires
pour assurer la coordination de la formation dispensée par le centre et de la

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174899
###### Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : De l'agrément des entreprises](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la durée de l'apprentissage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Avis d'orientation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.](paragraphe_4)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006187487
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187819
---
###### Paragraphe 1 : De l'agrément des entreprises
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-1](article_r117-1.md)
- [Article R117-2](article_r117-2.md)
- [Article R117-3](article_r117-3.md)
- [Article R117-4](article_r117-4.md)

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@ -1,52 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805339
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805339.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1996-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006805340
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805340.xml
---
###### Article R117-2
La demande d'agrément prévu à l'article L. 117-5 précise :<br />
La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
prévue à l'article L. 117-5 précise :<br />
a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand
celle-ci est une société ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Le nom de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des
apprentis ;<br />
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés.<br />
d) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés ;<br />
La déclaration comporte également un document écrit par lequel l'employeur
indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage
et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L.
117-5.<br />
e) L'estimation du nombre d'apprentis que l'entreprise est en mesure
d'accueillir simultanément, dans la limite du plafonnement prévu à l'article R.
117-1.<br />
f) La liste des établissements de l'entreprise concernés par la demande
d'agrément.<br />
La demande d'agrément est accompagnée d'un engagement de l'employeur de prendre
les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, et notamment de
confier la formation des apprentis à des personnes remplissant les conditions de
moralité et de compétence énoncées à l'article R. 117-11.<br />
La demande d'agrément est adressée au préfet du département soit du siège social
de l'entreprise, lorsque celle-ci ne comporte pas d'établissements distincts ou
qu'elle fait une demande pour plusieurs de ses établissements dans le cadre d'un
plan d'ensemble de développement de l'apprentissage, soit du siège de
l'établissement. Elle est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou
d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, s'il en existe.<br />
S'il s'agit d'entreprises inscrites au Répertoire des métiers, d'entreprises du
secteur agricole ou d'entreprises inscrites uniquement au registre du commerce
et des sociétés, la demande est adressée au préfet par l'intermédiaire,
respectivement, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ou de la
chambre de commerce et d'industrie, qui y joint son avis motivé ; dans tous les
autres cas, elles est transmise directement. La chambre concernée dispose d'un
délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande pour
transmettre le dossier au préfet. Cette formalité ne donne lieu à aucun frais à
la charge de l'entreprise.
La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se
trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805502
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805502.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805503
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0500XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805503.xml
---
###### Article R117-5
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet compétent pour
délivrer l'agrément et doit préciser les éléments nouveaux intervenus depuis la
précédente demande. Elle comprend, en outre, un bilan des résultats obtenus par
les apprentis aux épreuves des diplômes ou titres préparés et fait état de
l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils
existent.<br />
Dans le cas où le préfet envisage de ne pas renouveler l'agrément, il consulte
la chambre concernée préalablement à sa décision.<br />
En l'absence de refus de renouvellement notifié dans le délai d'un mois suivant
le dépôt de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.
Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des articles
L. 117-5, L. 117-5-1 ou R. 117-5-1, s'est opposé à l'engagement d'apprentis par
une entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir
qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par
d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et aux
apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de mettre
fin à l'opposition, l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration
mentionnée à l'article L. 117-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805537
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805537.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805538
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805538.xml
---
###### Article R117-14
@ -17,6 +17,6 @@ recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est donné au
directeur du centre de formation d'apprentis et, le cas échéant, à la chambre de
métiers.<br />
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de
la date de réception du contrat par le service compétent l'enregistrement est de
droit.
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception du contrat par le service compétent
l'enregistrement est de droit.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805366
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805366.xml
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805367
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805367.xml
---
###### Article R118-1
@ -18,11 +18,9 @@ d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;<br />
A la préparation des contrats d'apprentissage ;<br />
A la transmission des dossiers d'agrément au comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et de la
transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de
A la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité dont relève l'employeur ;<br />