Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645687
NOR: SOCF0710843D
Ancien identifiant: 1DE007445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/56/JORFTEXT000000645687.xml
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@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175095
- [Article R311-4-6](article_r311-4-6.md)
- [Article R311-4-7](article_r311-4-7.md)
- [Article R311-4-8](article_r311-4-8.md)
- [Article R311-4-9](article_r311-4-9.md)
- [Article R311-4-10](article_r311-4-10.md)
- [Article R311-4-11](article_r311-4-11.md)
- [Article R311-4-12](article_r311-4-12.md)
- [Article R311-4-13](article_r311-4-13.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808584
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808584.xml
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###### Article R311-4-10
Le comité départemental donne son avis sur *ANPE, attributions* :<br />
1° Les programmes d'activité des agences locales du département ;<br />
2° Les relations de l'agence et de ses usagers dans le département ;<br />
3° Les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L.
311-1 dont l'activité n'excède pas les limites du département ;<br />
4° Les projets de convention avec les communes au titre de l'article L. 311-9
;<br />
5° Les mesures envisagées en faveur des demandeurs d'emploi dont le reclassement
exige un traitement spécifique, en liaison avec les institutions visées à
l'article L. 351-21.<br />
L'avis du comité départemental n'est valablement exprimé que si au moins la
moitié de ses membres étaient présents *quorum*. Les avis sont rendus à la
majorité des membres présents.

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0409XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808583.xml
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###### Article R311-4-9
Le délégué régional peut instituer un comité départemental à la demande du
préfet du département ou du comité régional de l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Ce comité comprend :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus
représentatives au plan national, le cas échéant, selon les conditions fixées
par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale
pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
3° Le directeur départemental du travail et de l'emploi et le représentant d'une
autre administration désigné par le préfet du département.<br />
Le président est nommé par arrêté du préfet du département parmi les
personnalités du département ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs et les salariés ainsi que leurs
suppléants sont nommés par arrêté du préfet du département.<br />
Les membres du comité départemental sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés dans
un délai de trois ans. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la
date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité départemental élit pour un an un vice-président pris alternativement
parmi les représentants des employeurs ou des salariés.<br />
Le comité départemental est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation
de son président.<br />
Le délégué départemental en assure le secrétariat.<br />
A sa demande, le préfet du département est entendu par le comité départemental.