diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 190cea77128..e4ed2db1a7f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175095 - [Article R311-4-6](article_r311-4-6.md) - [Article R311-4-7](article_r311-4-7.md) - [Article R311-4-8](article_r311-4-8.md) -- [Article R311-4-9](article_r311-4-9.md) -- [Article R311-4-10](article_r311-4-10.md) - [Article R311-4-11](article_r311-4-11.md) - [Article R311-4-12](article_r311-4-12.md) - [Article R311-4-13](article_r311-4-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-4-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-4-10.md deleted file mode 100644 index c87764bacbd..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-4-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-25 -Date de fin: 2007-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006808584 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0410XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808584.xml ---- - -###### Article R311-4-10 - -Le comité départemental donne son avis sur *ANPE, attributions* :
- -1° Les programmes d'activité des agences locales du département ;
- -2° Les relations de l'agence et de ses usagers dans le département ;
- -3° Les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L. -311-1 dont l'activité n'excède pas les limites du département ;
- -4° Les projets de convention avec les communes au titre de l'article L. 311-9 -;
- -5° Les mesures envisagées en faveur des demandeurs d'emploi dont le reclassement -exige un traitement spécifique, en liaison avec les institutions visées à -l'article L. 351-21.
- -L'avis du comité départemental n'est valablement exprimé que si au moins la -moitié de ses membres étaient présents *quorum*. Les avis sont rendus à la -majorité des membres présents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-4-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-4-9.md deleted file mode 100644 index db51a8abc5d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-4-9.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2007-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006808583 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0409XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808583.xml ---- - -###### Article R311-4-9 - -Le délégué régional peut instituer un comité départemental à la demande du -préfet du département ou du comité régional de l'Agence nationale pour -l'emploi.
- -Ce comité comprend :
- -1° Un président ;
- -2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les -salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus -représentatives au plan national, le cas échéant, selon les conditions fixées -par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale -pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;
- -3° Le directeur départemental du travail et de l'emploi et le représentant d'une -autre administration désigné par le préfet du département.
- -Le président est nommé par arrêté du préfet du département parmi les -personnalités du département ayant une compétence en matière d'emploi.
- -Les membres représentant les employeurs et les salariés ainsi que leurs -suppléants sont nommés par arrêté du préfet du département.
- -Les membres du comité départemental sont désignés pour trois ans. Ce mandat est -renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés dans -un délai de trois ans. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la -date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
- -Le comité départemental élit pour un an un vice-président pris alternativement -parmi les représentants des employeurs ou des salariés.
- -Le comité départemental est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation -de son président.
- -Le délégué départemental en assure le secrétariat.
- -A sa demande, le préfet du département est entendu par le comité départemental.