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- [Article R311-4-6](article_r311-4-6.md)
- [Article R311-4-7](article_r311-4-7.md)
- [Article R311-4-8](article_r311-4-8.md)
-- [Article R311-4-9](article_r311-4-9.md)
-- [Article R311-4-10](article_r311-4-10.md)
- [Article R311-4-11](article_r311-4-11.md)
- [Article R311-4-12](article_r311-4-12.md)
- [Article R311-4-13](article_r311-4-13.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-25
-Date de fin: 2007-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006808584
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0410XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808584.xml
----
-
-###### Article R311-4-10
-
-Le comité départemental donne son avis sur *ANPE, attributions* :
-
-1° Les programmes d'activité des agences locales du département ;
-
-2° Les relations de l'agence et de ses usagers dans le département ;
-
-3° Les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L.
-311-1 dont l'activité n'excède pas les limites du département ;
-
-4° Les projets de convention avec les communes au titre de l'article L. 311-9
-;
-
-5° Les mesures envisagées en faveur des demandeurs d'emploi dont le reclassement
-exige un traitement spécifique, en liaison avec les institutions visées à
-l'article L. 351-21.
-
-L'avis du comité départemental n'est valablement exprimé que si au moins la
-moitié de ses membres étaient présents *quorum*. Les avis sont rendus à la
-majorité des membres présents.
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2007-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006808583
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0409XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808583.xml
----
-
-###### Article R311-4-9
-
-Le délégué régional peut instituer un comité départemental à la demande du
-préfet du département ou du comité régional de l'Agence nationale pour
-l'emploi.
-
-Ce comité comprend :
-
-1° Un président ;
-
-2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
-salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus
-représentatives au plan national, le cas échéant, selon les conditions fixées
-par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale
-pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;
-
-3° Le directeur départemental du travail et de l'emploi et le représentant d'une
-autre administration désigné par le préfet du département.
-
-Le président est nommé par arrêté du préfet du département parmi les
-personnalités du département ayant une compétence en matière d'emploi.
-
-Les membres représentant les employeurs et les salariés ainsi que leurs
-suppléants sont nommés par arrêté du préfet du département.
-
-Les membres du comité départemental sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
-renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés dans
-un délai de trois ans. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la
-date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
-
-Le comité départemental élit pour un an un vice-président pris alternativement
-parmi les représentants des employeurs ou des salariés.
-
-Le comité départemental est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation
-de son président.
-
-Le délégué départemental en assure le secrétariat.
-
-A sa demande, le préfet du département est entendu par le comité départemental.