Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037808900
NOR: MTRD1828473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/89/JORFTEXT000037808900.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025026913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/69/LEGIARTI000025026913.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037813433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/34/LEGIARTI000037813433.xml
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###### Article R6223-1
@ -21,5 +21,5 @@ prévue à l'article L. 6223-1, précise :<br />
4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;<br />
5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son
expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification
recherchée par l'apprenti.
expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par
l'apprenti.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524008.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037813430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/34/LEGIARTI000037813430.xml
---
###### Article R6223-6
Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un
établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.<br />
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une
entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.<br />
Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L.
6222-11, accueillir un apprenti dont la formation est prolongée en cas d'échec à
l'examen.
6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée
en cas d'échec à l'examen.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523970
###### Section 2 : Maître d'apprentissage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maître d'apprentissage confirmé](sous-section_2)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523968
- [Article R6223-22](article_r6223-22.md)
- [Article R6223-23](article_r6223-23.md)
- [Article R6223-24](article_r6223-24.md)

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@ -1,13 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523966.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037813428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/34/LEGIARTI000037813428.xml
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###### Article R6223-22
Le maître d'apprentissage mentionné à l'article L. 6223-5 doit être majeur et
offrir toutes garanties de moralité.
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de
compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées
remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître
d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :<br />
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice
d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par
l'apprenti ;<br />
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité
professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.<br />
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans
le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou
d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas
pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024719625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/96/LEGIARTI000024719625.xml
---
###### Article R6223-24
Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un
maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 :<br />
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années
d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification
visée par le diplôme ou le titre préparé ;<br />
2° Les personnes justifiant de trois années d'exercice d'une activité
professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le
titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans en
rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du
recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de
l'autorité compétente vaut avis favorable.<br />
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans
le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L.
6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience
requise.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523960
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###### Sous-section 2 : Maître d'apprentissage confirmé
- [Article R6223-25](article_r6223-25.md)
- [Article R6223-26](article_r6223-26.md)
- [Article R6223-27](article_r6223-27.md)
- [Article R6223-28](article_r6223-28.md)
- [Article R6223-29](article_r6223-29.md)
- [Article R6223-30](article_r6223-30.md)
- [Article R6223-31](article_r6223-31.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523958.xml
---
###### Article R6223-25
Le titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné à une personne qui
remplit les conditions suivantes :<br />
1° Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;<br />
2° Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de
tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat
de professionnalisation ;<br />
3° Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et
pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à
l'article R. 6223-27.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523956.xml
---
###### Article R6223-26
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres
consulaires lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des conjoints
collaborateurs de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.<br />
Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés
à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés par voie d'accord
collectif étendu, sous réserve de la conclusion, par chaque organisme avec
l'Etat, de la convention prévue à l'article R. 6223-27. L'accord collectif
détermine son champ d'application géographique et professionnel ou
interprofessionnel.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523954.xml
---
###### Article R6223-27
Les organismes mentionnés au second alinéa de l'article R. 6223-26 ne peuvent
délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé qu'après avoir conclu une
convention avec l'Etat.<br />
En ce qui concerne les chambres consulaires, ces conventions peuvent être
conclues par le ministre chargé du travail avec les institutions qui assurent la
représentation de ces organismes au niveau national.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408922.xml
---
###### Article R6223-28
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6223-29, les
conventions conclues avec l'Etat sont conformes à une convention type fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale, de
l'agriculture, de l'industrie et de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis
du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523950.xml
---
###### Article R6223-29
Les conventions conclues avec l'Etat fixent :<br />
1° Leur champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel
;<br />
2° Les modalités de prise en compte de l'expérience et des connaissances du
candidat pour l'appréciation de ses compétences et de son savoir-faire en
matière tutorale et pédagogique ;<br />
3° Le dossier type de candidature ;<br />
4° Les modalités de délivrance du titre.<br />
Les conventions peuvent comporter des dispositions spécifiques pour tenir
compte, notamment, des secteurs professionnels qu'elles concernent.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523948.xml
---
###### Article R6223-30
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues
à l'article L. 6225-1 ou à la poursuite de l'exécution du contrat, en
application du second alinéa de l'article L. 6225-5, entraîne et mentionne le
retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a
été délivré à l'employeur.<br />
Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a été délivré à un salarié,
il peut lui être retiré par le préfet si la décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis est motivée par de graves manquements de l'intéressé à sa mission de
maître d'apprentissage.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523946.xml
---
###### Article R6223-31
Lorsqu'il est constaté, sur rapport de l'inspection de l'apprentissage, qu'un
organisme habilité à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé ne
respecte pas les clauses de la convention prévue à l'article R. 6223-28,
celle-ci peut être dénoncée par l'autorité de l'Etat signataire, après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025684783
- [Article R6227-7](article_r6227-7.md)
- [Article R6227-8](article_r6227-8.md)
- [Article R6227-9](article_r6227-9.md)
- [Article R6227-10](article_r6227-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025684870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/48/LEGIARTI000025684870.xml
---
###### Article R6227-10
Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la
convention prévue à l'article R. 6223-27, de décerner le titre de maître
d'apprentissage confirmé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe.