Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037598655
NOR: CPAE1813032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598655.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027015016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015016.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037601761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601761.xml
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###### Article R3252-37
La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles
L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur
relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures
de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br />
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa
notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de
la saisie.<br />
indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers
détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public
détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les
créanciers de la suspension de la saisie.<br />
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui
avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022158867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/88/LEGIARTI000022158867.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037601754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601754.xml
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###### Article R3252-38
En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur,
conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L.
273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public
de la saisie en cours.<br />
En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers
détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public,
conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur
informe le comptable public de la saisie en cours.<br />
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers
détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa
notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà
parties à la procédure.<br />
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative
à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor
public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en
avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.<br />
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34
à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers
détenteur sont assimilées à une intervention.<br />
à R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à
une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée à une
intervention.<br />
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais
effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal
d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute
suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou
de la saisie à tiers détenteur.
suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers
détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.