Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1983-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143034
#### FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-21](article_r322-21.md)
- [Article R322-22](article_r322-22.md)
- [Article R322-23](article_r322-23.md)
- [Article R322-24](article_r322-24.md)
- [Article R322-25](article_r322-25.md)
- [Article R322-26](article_r322-26.md)
- [AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE](aides_a_la_mobilite_geographique)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175131
###### PRIME DE TRANSFERT ET INDEMNITE DE REINSTALLATION .
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
- [Article R322-14-1](article_r322-14-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809135
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809135.xml
---
###### Article R322-11
Pour bénéficier des avantages prévus à l'article R. 322-14,<br />
les travailleurs salariés doivent réunir les conditions suivantes :<br />
1. Etre inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services publics de
l'emploi ou être compris dans une mesure de licenciement collectif non encore
effectuée mais portée à la connaissance des services extérieurs du ministère
chargé du travail ;<br />
2. Suivre un stage de formation professionnelle ouvrant droit aux rémunérations
prévues par l'article L. 960-3 ou en être dispensés après examen de leurs
références professionnelles ;<br />
3. Quitter une région de sous-emploi constatée ou prévue,<br />
définie dans les conditions fixées à l'article R. 322-20 ci-dessous, pour
s'installer dans une région déficitaire en main-d'oeuvre, déterminée dans les
mêmes conditions et y occuper un emploi correspondant à leur qualification.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809138
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809138.xml
---
###### Article R322-12
Bénéficient des mêmes avantages s'ils remplissent les conditions fixées à
l'article R. 322-11 :<br />
1. Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur
libération du service national ;<br />
2. Les travailleurs non salariés qui sont conduits à changer de profession en
vue d'exercer une activité salariée. Les intéressés doivent justifier avoir soit
personnellement, soit comme aides familiaux exercé leur activité professionnelle
à titre principal pendant la période de trois années consécutives qui précède le
dépôt de la demande. Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les
travailleurs non salariés entrant dans le champ d'application du décret n.
69-189 du 26 février 1969 pris pour l'application de la loi n. 62-933 du 8 août
1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et relatif à l'aide aux
mutations professionnelles des agriculteurs et travailleurs agricoles.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809142
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809142.xml
---
###### Article R322-13
Bénéficient des mêmes avantages les salariés des entreprises situées dans les
zones où les possibilités d'extension des entreprises industrielles sont
limitées et qui se décentralisent en accord avec les pouvoirs publics, dans une
région de sous-emploi, lorsque le transfert des intéressés est reconnu
nécessaire au fonctionnement de l'entreprise au lieu de sa nouvelle
implantation.<br />
Bénéficient également de ces avantages les salariés des entreprises qui
procèdent à des opérations de restructuration, de changement ou de réduction
d'activité lorsqu'ils sont mutés dans un autre établissement de la même
entreprise et lorsque, à défaut de cette mutation ils eussent été licenciés.<br />
Lorsque, dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, en
exécution des clauses d'une convention collective, d'un accord d'établissement
ou d'un contrat individuel de travail l'employeur est tenu de prendre en charge
tout ou partie des frais de déplacement et de réinstallation des salariés
mentionnés aux alinéas précédents, il est remboursé des sommes ainsi versées
dans les limites prévues à l'article R. 322-14 ci-dessous. Cette disposition ne
fait pas obstacle au droit du salarié de percevoir, à due concurrence, le
complément des avantages définis audit article.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-09
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809148
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809148.xml
---
###### Article R322-14
Les travailleurs salariés ou non salariés ainsi que les jeunes gens libérés du
service national mentionnés aux articles R. 322-11 à R. 322-13 bénéficient :<br />
1. D'une indemnité pour frais de déplacement pour eux-mêmes, leur conjoint et
les personnes à leur charge ;<br />
2. D'une indemnité forfaitaire pour frais de transport de leur mobilier lorsque
le transfert aura été effectué dans les six mois de l'arrivée des intéressés
dans la commune où ils doivent fixer leur nouveau domicile. Toutefois le délai
de six mois peut être exceptionnellement prorogé après examen de la situation
individuelle des bénéficiaires ;<br />
3. D'une prime de transfert et d'une indemnité de réinstallation variables en
fonction de la composition de la famille. Le montant cumulé de ces prime et
indemnité ne peut être inférieur à 800 fois ni supérieur à 2.000 fois le minimum
garanti prévu à l'article L. 141-8, sous réserve toutefois que les ressources
mensuelles du foyer de l'intéressé, déduction faite des prestations familiales,
n'excèdent pas, au moment de la demande d'attribution, 1.000 fois le minimum
garanti. Lorsque les ressources ainsi définies dépassent 1.000 fois le minimum
garanti, le montant cumulé des prime et indemnité est réduit de moitié.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809109
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809109.xml
---
###### Article R322-1
Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager
en application des dispositions des articles L. 322-1 et suivants comportent
notamment :<br />
1. Des mesures temporaires de formation professionnelle qui peuvent faire
l'objet des conventions de coopération prévues à l'article L. 322-2 ;<br />
2. Des mesures temporaires assurant, par voie de conventions de coopération,
certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de
leur rémunération par suite de circonstances économiques ;<br />
3. L'octroi d'aides favorisant l'embauche et la mobilité géographique et
professionnelle des travailleurs ;<br />
4. L'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les professions
atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515576
#### Titre II : Emploi
- [Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI](chapitre_ier)
- [Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail clandestin](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006158083
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515463
---
##### Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi.
- [SECTION 1 : CONVENTIONS DE COOPERATION](section_1)
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Section 1 : Conventions de coopération](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales.](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808697
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808697.xml
---
###### Article R322-1-1
Les conventions prévues à l'article L. 322-2 et les actions engagées et
conventions conclues en vertu de l'article L. 322-4 relèvent de la compétence du
ministre chargé du travail lorsque leur champ d'application excède le cadre d'un
département, du préfet dans le cas contraire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006809110
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809110.xml
---
###### Article R322-1
Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager
en application des dispositions des articles L. 322-1 et suivants comportent
notamment :<br />
1° Des mesures temporaires de formation professionnelle qui peuvent faire
l'objet des conventions de coopération prévues à l'article L. 322-2 ;<br />
2° Des mesures temporaires assurant, par voie de conventions de coopération,
certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de
leur rémunération par suite de circonstances économiques ;<br />
3° L'octroi d'aides favorisant l'embauche et la mobilité professionnelle des
travailleurs ;<br />
4° L'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les professions
atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi.

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006175145
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515410
---
###### SECTION 1 : CONVENTIONS DE COOPERATION
###### Section 1 : Conventions de coopération
- [A : CONVENTIONS DE FORMATION.](a)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale)
- [C : CONSULTATION.](c)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187746
###### A : CONVENTIONS DE FORMATION.
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809529
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809529.xml
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006809530
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809530.xml
---
###### Article R322-2
@ -15,6 +15,5 @@ durée limitée en vue d'organiser :<br />
Des stages de conversion ;<br />
Des stages d'adaptation ;<br />
Des stages de prévention au sens de l'article L. 940-2 (1. et 2.).
Des stages d'adaptation ; Des stages de prévention au sens de l'article L.
900-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006809532
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809532.xml
---
###### Article R322-3
Ces conventions peuvent prévoir soit l'organisation de sections temporaires
homogènes de formation, soit l'accomplissement du stage aux postes même de
travail sous la direction de moniteurs.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006809534
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809534.xml
---
###### Article R322-4
Les conventions de formation déterminent notamment :<br />
L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre
prévu de stagiaires ;<br />
Les conditions de création et de fonctionnement des stages ;<br />
Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation
servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ;<br />
Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des
moniteurs et de leur rémunération ;<br />
La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'oeuvre et d'amortissement
des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa
participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ;<br />
La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en
charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention,
conformément aux dispositions des articles L. 960-4, L. 960-7 et R. 960-16.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006809536
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809536.xml
---
###### Article R322-5
Les travailleurs qui suivent un stage de conversion ayant fait l'objet d'une
convention au titre des articles L. 322-1 et suivants sont rémunérés dans les
conditions fixées par l'article L. 960-3.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006187705
---
###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006808701
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808701.xml
---
###### Article R322-6
Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) ci-dessus
peuvent prévoir, pour les travailleurs compris dans une mesure de licenciement
collectif, le versement d'une allocation temporaire dégressive destinée à aider
les intéressés dans l'attente d'un reclassement plus favorable. Cette allocation
est accordée aux travailleurs qui ne peuvent, pour des motifs indépendants de
leur volonté, être admis à suivre un stage de formation professionnelle et sont
amenés à être reclassés dans des emplois comportant un niveau de rémunération
inférieur de plus de 10 p. 100 à leur salaire antérieur.<br />
Ce salaire est calculé sur la base de la rémunération horaire moyenne perçue par
l'intéressé au cours des trois derniers mois de travail à l'exclusion des
majorations pour heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas
le caractère d'un complément de salaire.<br />
L'allocation prévue à l'alinéa premier du présent article garantit au
bénéficiaire, compte tenu du nouveau salaire perçu, des ressources égales durant
les six premiers mois à dater de son reclassement, à 90 p. 100 du salaire
ci-dessus défini et, durant les six mois suivants, à 75 p. 100 dudit salaire.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006809123
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809123.xml
---
###### Article R322-7
Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) peuvent prévoir pour les
travailleurs âgés, faisant l'objet d'un licenciement économique ou menacés de
faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur
rémunération et qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque
convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement effectif,
l'attribution d'une allocation spéciale.<br />
Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et compte tenu des
rémunérations versées par les entreprises et des prestations du régime
interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, le montant de
l'allocation spéciale.<br />
L'allocation spéciale est servie jusqu'à la liquidation des prestations
vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans et trois mois.<br />
Ces mêmes conventions peuvent également prévoir l'attribution d'une allocation
spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité
ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel
permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs
d'emploi.<br />
En cas de reprise d'une activité professionnelle, l'allocation prévue aux
alinéas 1er et 4 ci-dessus cesse d'être servie.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006187747
---
###### C : CONSULTATION.
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808714
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808714.xml
---
###### Article R322-10
Les demandes de conclusion des conventions mentionnées aux articles R. 322-2, R.
322-6 et R. 322-7 sont soumises à l'avis de la commission permanente du comité
supérieur de l'emploi mentionnée à l'article R. 322-22 //DECR.0784 19-08-1976 :
lorsque les conventions doivent être conclues par le ministre chargé du travail,
ou du comité départemental de la formation professionnelle de la promotion
sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 lorsqu'elles doivent être
conclues par le préfet//.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006809538
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809538.xml
---
###### Article R322-8
Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
personnel, sont consultés sur les projets de convention mentionnés aux articles
R. 322-2, R. 322-6 et R. 322-7.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808711
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808711.xml
---
###### Article R322-9
Les demandes de conclusion de conventions de formation sont soumises au groupe
de travail du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi créé par l'arrêté du 8 janvier 1968 qui dispose, pour
émettre son avis d'un délai de quinze jours, à compter de sa saisine par le
directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006175362
---
###### Section 2 : Dispositions générales.
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809115
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809115.xml
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006809136
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809136.xml
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###### Article R322-21
###### Article R322-11
Le ministre chargé du travail est chargé de la gestion du fonds national de
Le ministre chargé de l'emploi est chargé de la gestion du fonds national de
l'emploi. Les sommes versées volontairement par les personnes morales ou
physiques en vue de concourir à des actions déterminées du Fonds national de
l'emploi sont rattachées au budget du ministère du travail selon la procédure
des fonds de concours définie par l'article 19 de l'ordonnance n. 59-2 du 2
des fonds de concours définie par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2
janvier 1959.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809116
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809116.xml
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006809139
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809139.xml
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###### Article R322-22
###### Article R322-12
I - Le comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministre chargé du
travail par l'article L. 322-2 donne des avis sur l'orientation et l'application
de la politique de l'emploi et notamment :<br />
I - Le comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministre chargé de
l'emploi par l'article L. 322-2 donne des avis sur l'orientation et
l'application de la politique de l'emploi et notamment :<br />
Sur les critères servant à déterminer, pour l'application du présent décret, les
professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou
@ -24,11 +24,10 @@ dispositions des articles L. 322-1 et suivants.<br />
Sur le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.<br />
II - Il est créé en son sein une commission permanente composée de membres du
comité désignés par le ministre chargé du travail,<br />
sur proposition du comité. La commission permanente émet au nom du comité un
avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre chargé du
travail et présentant un caractère d'urgence, et notamment :<br />
comité désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du comité. La
commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions
dont elle est saisie par le ministre chargé de l'emploi et présentant un
caractère d'urgence, et notamment :<br />
Sur les actions prévues à l'article R. 322-1, en particulier sur les actions de
conversion et, le cas échéant, sur les demandes mentionnées à l'article R.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809117
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809117.xml
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006809143
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809143.xml
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###### Article R322-23
###### Article R322-13
Le comité supérieur de l'emploi comprend :<br />
Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;<br />
Deux représentants du ministre chargé du travail ;<br />
@ -44,8 +44,8 @@ des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des
organisations syndicales de travailleurs précitées ;<br />
Deux membres du conseil d'administration de l'union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désignés par
le ministre chargé du travail sur proposition dudit conseil.<br />
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désigné par
le ministre chargé de l'emploi sur proposition dudit conseil.<br />
Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux
du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809118.xml
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006809149
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809149.xml
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###### Article R322-24
###### Article R322-14
La commission permanente du comité supérieur de l'emploi comprend :<br />
@ -21,7 +21,7 @@ Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;<br />
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan
et de l'aménagement du territoire, désigné au titre de la délégation à
et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128500
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.](agence_nationale_pour_l_emploi)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERES](main-doeuvre_etrangeres)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERE](main-doeuvre_etrangere)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006143039
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#### AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-14](article_r330-14.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809576
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809576.xml
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###### Article R330-1
L'agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L. 330-1 participe à la
gestion du service public de l'emploi. A ce titre, elle est le correspondant des
demandeurs d'emploi pour le placement. Elle est chargée pour le compte de l'Etat
:<br />
1° De la prospection des emplois disponibles et du placement des demandeurs ;<br />
2° De l'information, de l'orientation et du conseil professionnels des
travailleurs ;<br />
3° Des opérations préalables aux formations professionnelles vers lesquelles
elle oriente les demandeurs d'emploi en liaison avec les administrations et les
organismes responsables des centres de formation.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours à l'orientation et au
placement des travailleurs handicapés.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi peut, en outre, être chargée dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'attribution, de la
liquidation ou du paiement des aides à la mobilité des travailleurs ainsi que de
la prime de mobilité des jeunes.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la nature et la périodicité des
documents et études que l'Agence doit, en exécution de ses missions, fournir aux
autorités administratives. Il fixe également les modalités de la participation
de l'Agence à l'établissement des statistiques du marché du travail et à leur
diffusion.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809601
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809601.xml
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###### Article R330-14
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence est assuré sous réserve des
dispositions du présent titre dans les conditions fixées par le décret du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment par ses articles 151 à 189.<br />
Les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement du
personnel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du
budget.<br />
Les modalités de la mise à la disposition et de l'utilisation des crédits du
fonds national de l'emploi destinés à assurer le paiement des aides à la
mobilité prévues aux articles R. 322-15 et R. 322-16 sont fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.