LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Abrogation du titre I, des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16 de la présente loi. Abrogation de l'article 22 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000607509 NOR: MJSX0500004L Ancien identifiant: 1LS006586 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607509.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-05
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-05-25
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006651793
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Identifiant: LEGIARTI000006651794
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X935L01AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X935L01AXXAB
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###### Article L935-1
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###### Article L935-1
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@ -24,9 +24,9 @@ contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
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Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des
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Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des
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compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée,
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compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée,
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non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du
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non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du
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titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois
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diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
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ans.<br />
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inférieure à trois ans.<br />
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La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
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La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
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présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
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présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
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@ -96,10 +96,10 @@ diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
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attributions de la commission."<br />
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attributions de la commission."<br />
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"Art. L. 613-3 : Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une
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"Art. L. 613-3 : Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une
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activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec
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activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en
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l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience
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rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de
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pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
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son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes
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l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un
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exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un
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établissement d'enseignement supérieur.<br />
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établissement d'enseignement supérieur.<br />
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Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
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Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
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