LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Abrogation du titre I, des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16 de la présente loi. Abrogation de l'article 22 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000607509
NOR: MJSX0500004L
Ancien identifiant: 1LS006586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607509.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
parent 45ce4248ca
commit caab722d21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651793 Identifiant: LEGIARTI000006651794
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X935L01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X935L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651794.xml
--- ---
###### Article L935-1 ###### Article L935-1
@ -24,9 +24,9 @@ contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des
compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du
titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
ans.<br /> inférieure à trois ans.<br />
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br /> présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
@ -96,10 +96,10 @@ diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
attributions de la commission."<br /> attributions de la commission."<br />
"Art. L. 613-3 : Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une "Art. L. 613-3 : Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une
activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en
l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de
pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes
l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un
établissement d'enseignement supérieur.<br /> établissement d'enseignement supérieur.<br />
Toute personne peut également demander la validation des études supérieures Toute personne peut également demander la validation des études supérieures