Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042007392
NOR: CPAF1930769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/73/JORFTEXT000042007392.xml
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République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000018524944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/49/LEGIARTI000018524944.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042014374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/43/LEGIARTI000042014374.xml
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###### Article R5424-5
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités
salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs
relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.
relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.<br />
Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de
travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon
le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du
régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de
suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni
rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.