LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035881709
- [Article L1524-9](article_l1524-9.md)
- [Article L1524-10](article_l1524-10.md)
- [Article L1524-11](article_l1524-11.md)
- [Article L1524-12](article_l1524-12.md)
- [Article L1524-13](article_l1524-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042011278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/12/LEGIARTI000042011278.xml
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###### Article L1524-12
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section
encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des
prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042011280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/12/LEGIARTI000042011280.xml
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###### Article L1524-13
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que
celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret
en Conseil d'Etat. ”

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000035652825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/28/LEGIARTI000035652825.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042012392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/23/LEGIARTI000042012392.xml
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###### Article L3312-5
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon
l'une des modalités suivantes :<br />
1° Par convention ou accord collectif de travail ;<br />
@ -29,4 +29,22 @@ Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord
d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de
renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce
dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si
l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
l'accord d'origine en prévoit la possibilité.<br />
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de
moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la
délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en
place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée
comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement
ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq
ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous
moyens.<br />
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent
II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de
l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre
s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.<br />
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être
reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités
prévues au I du présent article.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160769
- [Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042009013
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###### Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement
- [Article L3347-1](article_l3347-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042009015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/90/LEGIARTI000042009015.xml
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###### Article L3347-1
Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords
d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place
unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de
celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L.
3344-3 et L. 3345-4.