Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032887383
NOR: FCPS1610986D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/73/JORFTEXT000032887383.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000029560737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560737.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/01/LEGIARTI000032890198.xml
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###### Article D4162-55
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560737.xml
Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les
employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé
à :<br />
1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà
des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;<br />
2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de
pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L.
4162-2.<br />
</div>
1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des
seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;<br />
2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au
titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de
pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2.<br />
<div><br /></div>