diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md index 6aa86566ae..90ef326383 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_d4162-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000029560737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560737.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/01/LEGIARTI000032890198.xml --- ###### Article D4162-55 @@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/07/LEGIARTI000029560737.xml Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé à :
- - 1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au - titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà - des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;
- - 2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au - titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de - pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. - 4162-2.
+1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au +titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des +seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ;
+ +2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au +titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de +pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2.
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