Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006900929
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption,
tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de
naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de
l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de
l'obligation scolaire a le droit :<br />
tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :<br />
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de
travail est suspendu ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-11
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038219280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219280.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293344.xml
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###### Article L1225-65
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans
l'entreprise.
l'entreprise.<br />
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant
le début du congé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006901211
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0170XX0A
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293390.xml
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###### Article L1242-17
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de
travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par
des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif
d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée
indéterminée.
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise,
l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au
sein de l'entreprise.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006901278
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901278.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293387.xml
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###### Article L1251-25
L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la
liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée
indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les
salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au
moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en
contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033812404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/24/LEGIARTI000033812404.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293361.xml
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###### Article L7122-24
@ -19,7 +19,8 @@ sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives
2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;<br />
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à
durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;<br />
durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à
l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;<br />
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000046119104
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293332.xml
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###### Article L3324-6
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119104.xml
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition
retenu par l'accord :<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de
paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé
d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article
L. 3142-1-1 ;<br />