LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648114 Identifiant: LEGIARTI000006648115
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAF
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###### Article L322-4-1 ###### Article L322-4-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648114.xml
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle
des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des
chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en
charge :.<br /> charge :<br />
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que 1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que
de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages
@ -23,13 +23,16 @@ rémunération et de protection sociale ; en outre, ces conventions peuvent
prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et
de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage
destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur
s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs
;.<br /> d'emploi.<br />
2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de 2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de
formation pour l'organisation de stages d'insertion et de formation à l'emploi, formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion
les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses
la protection sociale des stagiaires. Ces stages sont organisés en prenant en afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les
compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée,
spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum
pour tout ou partie en milieu de travail. d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité. Ils prennent en compte
les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des
demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou
partie en milieu de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006648124 Identifiant: LEGIARTI000006648125
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648125.xml
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###### Article L322-4-2 ###### Article L322-4-2
@ -41,8 +41,10 @@ handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales.<b
Les contrats initiative-emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit Les contrats initiative-emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit
:<br /> :<br />
1° A une aide forfaitaire de l'Etat dans des conditions et pour un montant fixés 1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les
par décret ;<br /> difficultés d'accès à l'emploi les plus graves. Ces catégories ainsi que les
conditions d'octroi et le montant de l'aide, qui peut être modulée en fonction
de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;<br />
2° A l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans les 2° A l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans les
conditions fixées à l'article L. 322-4-6.<br /> conditions fixées à l'article L. 322-4-6.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006648465 Identifiant: LEGIARTI000006648466
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648466.xml
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###### Article L351-24 ###### Article L351-24
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du
six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers
reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui
soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
profession non salariée.<br /> d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une
autre profession non salariée.<br />
A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à une Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des
formation à la gestion.<br /> droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet
de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et
sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les conditions Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour
d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de
ou de reprise d'entreprise.<br /> demandeur d'emploi, à la date de l'attribution des droits visés au premier
alinéa.<br />
L'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire déterminé par décret si
un refus explicite n'intervient pas dans les trois mois qui suivent la
demande.<br />
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il
retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de l'attribution de
l'aide.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
la reprise d'entreprise et pendant une année après. la reprise d'entreprise et pendant une année après.<br />
Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier
1997.