Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807073
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807073.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/18/LEGIARTI000018511870.xml
---
###### Article R233-1-1
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807073.xml
Sans préjudice des dispositions de la section III du présent chapitre
applicables aux équipements de travail, les équipements de travail et moyens de
protection utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1
doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de
conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans
l'établissement.<br />
ainsi que par les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à
l'article L. 235-18 doivent être maintenus en état de conformité avec les règles
techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en
service dans l'établissement.<br />
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du
seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus, dont la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807071.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/18/LEGIARTI000018511874.xml
---
###### Article R233-1
@ -36,4 +35,11 @@ travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur
utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les
vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément aux
dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens
de l'article L. 223-13.
de l'article L. 223-13.<br />
Les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18
doivent utiliser des équipements de travail et des équipements de protection
individuelle appropriés ou convenablement adaptés, choisis en fonction des
conditions et des caractéristiques particulières du travail. En tant que de
besoin, ils doivent mettre en oeuvre les mesures définies aux alinéas 3 et 4
ci-dessus.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807106
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0110XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807106.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/18/LEGIARTI000018511816.xml
---
###### Article R233-11-1
@ -17,4 +16,7 @@ définies à l'article R. 233-11, de procéder ou de faire procéder, lors de le
mise en service dans l'établissement, à une vérification initiale en vue de
s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas
échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en
sécurité.
sécurité.<br />
Les travailleurs indépendants sont également tenus à la vérification initiale
mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues audit alinéa.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807108
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0110XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807108.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/18/LEGIARTI000018511813.xml
---
###### Article R233-11-2
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture
déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de
travail pour lesquels le chef d'établissement est tenu, dans les conditions
définies à l'article R. 233-11, de procéder ou de faire procéder, lors de leur
remise en service après toute opération de démontage et remontage ou
modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, à une vérification en
vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible d'être à
l'origine de situations dangereuses.
travail pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est
tenu, dans les conditions définies à l'article R. 233-11, de procéder ou de
faire procéder, lors de leur remise en service après toute opération de
démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur
sécurité, à une vérification en vue de s'assurer de l'absence de toute
défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807099
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807099.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/18/LEGIARTI000018511819.xml
---
###### Article R233-11
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture
déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail
pour lesquels le chef d'établissement est tenu de procéder ou de faire procéder
à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile
toute détérioration susceptible de créer des dangers.<br />
pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est tenu de
procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que
soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des
dangers.<br />
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de
besoin, leur nature et leur contenu.<br />
@ -50,4 +50,13 @@ des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement doivent
être portées sur le registre de sécurité.<br />
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout
support dans les conditions prévues par les articles L. 620-7 et D. 620-1.
support dans les conditions prévues par les articles L. 620-7 et D. 620-1.<br />
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par
l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes à
ces vérifications.<br />
Dans les situations visées à l'article 23 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces
vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a
effectuées, sur le registre prévu audit article.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807223
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0420XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807223.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/16/LEGIARTI000018511634.xml
---
###### Article R233-42-2
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture
déterminent les équipements de protection individuelle et catégories
d'équipement de protection individuelle pour lesquels le chef d'établissement
doit procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques afin
que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine
de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux
conditions déterminées conformément à l'article R. 233-42-1.<br />
d'équipement de protection individuelle pour lesquels le chef d'établissement ou
le travailleur indépendant doit procéder ou faire procéder à des vérifications
générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité
susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut
d'accessibilité contraire aux conditions déterminées conformément à l'article R.
233-42-1.<br />
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de
besoin, leur nature et leur contenu.<br />
@ -52,4 +52,13 @@ des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement doivent
être portées sur le registre de sécurité.<br />
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout
support dans les conditions prévues par les articles L. 620-7 et D. 620-1.
support dans les conditions prévues par les articles L. 620-7 et D. 620-1.<br />
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par
l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes à
ces vérifications.<br />
Dans les cas visés à l'article 23 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié,
les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications,
ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées, sur le
registre prévu audit article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511627
- [Article R233-45](article_r233-45.md)
- [Article R233-46](article_r233-46.md)
- [Article R233-47](article_r233-47.md)
- [Article R233-48](article_r233-48.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807234
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0480XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807234.xml
---
###### Article R233-48
Les articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R. 233-4, R. 233-5, R. 233-11, R.
233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont
applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à
l'article L. 235-18.