Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)

Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de l'art. D. 752-5, modification de l'art. D. 752-6 issus du décret 2001-277 du 02-04- 2001.Modification du code du travail : création au titre III du livre VIII d'un chap. I (art. D. 831-1 à D. 831-4) et d'un chap. III (D. 832- 1).Abrogation du décret 95-341 du 29-03-1995.Modification de l'art. 5 du décret 2001-500 du 11-06-2001.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248195
NOR: DOMB0400006D
Ancien identifiant: 1DS004254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/81/JORFTEXT000000248195.xml
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République française 2004-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518531
#### Titre III : Placement et emploi
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-06-12
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006153941
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##### Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois
- [Article D831-5](article_d831-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-12
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645292
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645292.xml
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###### Article D831-5
La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34
650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :<br />
5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;<br />
3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;<br />
1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.