Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339238
Ancien identifiant: 1LX978730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339238.xml
This commit is contained in:
République française 1978-10-01 00:00:00 +02:00
parent d16746f7bc
commit c7fbf8823c
5 changed files with 46 additions and 39 deletions

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154043
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE .](resiliation_du_contrat_de_travail_a_duree_indeterminee)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants)
- [(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives)
- [REGLEMENT INTERIEUR .](reglement_interieur)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170050
###### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-28-1](article_l122-28-1.md)
- [Article L122-28-2](article_l122-28-2.md)
- [Article L122-28-3](article_l122-28-3.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-01
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006646774
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646774.xml
---
###### Article L122-26
La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui
commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix
semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique attesté par
certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend
nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état
pathologique sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de
l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize
semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.<br />
Le congé de maternité prévu aux deux alinéas précédents est prolongé de deux
semaines en cas de naissances multiples.<br />
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre
d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de
suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à
dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
Dans la cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation
lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au
présent article.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184557
###### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006646773
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646773.xml
---
###### Article L122-26
La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui
commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
huit semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique, attesté par
certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend
nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état
pathologique sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de
l'accouchement et douze semaines après la date de celui-ci.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée la période de suspension du
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des quatorze
semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.<br />
//LOI 0617 09-07-1976 : La femme à qui un service départemental d'aide sociale à
l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son
adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de
huit semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant à son foyer//.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
//LOI 0625 11-07-1975 : Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait
l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant
cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de
suspension définie au présent article//.