Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Application des articles 2, 4 (II, 1°), 6, 8 (I), 12 , 13 (3°), 17, 22 (I) et 61 (II, 6°) de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. 
Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. 
Complément de transposition par l'article 11 (5°) du présent décret, de la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317557
NOR: INTV1618858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/75/JORFTEXT000033317557.xml
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République française 2016-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018525784
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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033332899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332899.xml
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###### Article R5221-7
Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut être autorisé à conclure un contrat
d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de
formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master et figurant sur
la liste prévue par l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.<br />
Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage
ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long
de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de
l'article R.5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.<br />
Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre
d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, l'étranger sollicite une
autorisation provisoire de travail.
d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation
provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de
plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018525782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525782.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033332896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/28/LEGIARTI000033332896.xml
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###### Article R5221-8
Les autorisations de travail mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 10° et 12° de
l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Sous réserve de l'article R. 5221-8-1, les autorisations de travail mentionnées
aux 1°, 2°, 3°, 7°, 10° de l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du
territoire métropolitain.