Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1981-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175139
- [ETABLISSEMENTS SPECIALISES .](etablissements_specialises) - [ETABLISSEMENTS SPECIALISES .](etablissements_specialises)
- [ETABLISSEMENTS PROTEGES.](etablissements_proteges) - [ETABLISSEMENTS PROTEGES.](etablissements_proteges)
- [LABELS .](labels) - [LABELS .](labels)
- [PRETS D'HONNEUR .](prets_d_honneur) - [SUBVENTION D'INSTALLATION.](subvention_d_installation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006187743
---
###### PRETS D'HONNEUR .
- [Article R323-73](article_r323-73.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809377
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809377.xml
---
###### Article R323-73
Lorsque la /R/commission départementale d'orientation des infirmes /R/DECR.0479
02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel// estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une
activité indépendante, un prêt d'honneur peut lui être attribué en vue de
l'achat et de l'installation à son domicile de l'équipement nécessaire à cette
activité.<br />
Le montant du prêt, le taux d'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour
le remboursement des garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions
d'attribution du prêt sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006187920
---
###### SUBVENTION D'INSTALLATION.
- [Article R323-73](article_r323-73.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809378
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809378.xml
---
###### Article R323-73
Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité
indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de
l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.<br />
Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés par
décret.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169900
###### TRAVAIL PROTEGE . ###### TRAVAIL PROTEGE .
- [Article D323-17](article_d323-17.md)
- [Article D323-18](article_d323-18.md) - [Article D323-18](article_d323-18.md)
- [Article D323-19](article_d323-19.md)
- [Article D323-20](article_d323-20.md) - [Article D323-20](article_d323-20.md)
- [Article D323-21](article_d323-21.md)
- [Article D323-22](article_d323-22.md)
- [Article D323-23](article_d323-23.md)
- [Article D323-24](article_d323-24.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006644751
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644751.xml
---
###### Article D323-17
Pour prétendre au prêt d'honneur prévu à l'article R. 323-73 le travailleur
handicapé doit :<br />
1. N'avoir subi aucune des condamnations prévues à l'article 1er de la loi n.
47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
ou industrielles ;<br />
2. Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;<br />
3. Etre âgé de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;<br />
4. S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois
ans au moins à la date de la demande.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-04 Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 1981-01-25 Date de fin: 1984-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644754 Identifiant: LEGIARTI000006644755
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D18AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644755.xml
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###### Article D323-18 ###### Article D323-18
La demande tendant à l'octroi du prêt d'honneur doit être adressée par La demande tendant à l'octroi d'une subvention doit être adressée par
l'intéressé au secrétariat de la /M/commission départementale d'orientation des l'intéressé au secrétariat de la commission technique d'orientation et de
infirmes /M/DECR.0478 02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son lieu de résidence, au plus tard dans les six
reclassement professionnel// compétente au plus tard dans le mois qui suit la mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de
fin du stage de rééducation. La Commission instruit la demande et la soumet avec l'université.<br />
son avis motivé au ministre chargé du travail.
La commission instruit la demande et la transmet, avec son avis motivé, au
ministre du travail et de la participation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006644758
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644758.xml
---
###### Article D323-19
Le ministre chargé du travail peut saisir la section permanente du conseil
supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés, pour avis, des dossiers de demandes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 1981-01-25 Date de fin: 1984-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644760 Identifiant: LEGIARTI000006644761
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D20AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644761.xml
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###### Article D323-20 ###### Article D323-20
Le prêt d'honneur donne Lieu à l'établissement d'une convention précisant son La subvention d'un montant maximum de 10.000 F est attribuée par décision du
objet et les modalités de remboursement et du contrôle exercé par la ministre du travail et de la participation dans la limite des crédits
collectivité publique. disponibles à cet effet.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006644764
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644764.xml
---
###### Article D323-21
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum de 20.000 F par
décision du ministre chargé du travail. Le montant du prêt peut être versé en
plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si
l'emprunteur justifie d'avoir utilisé celle dont il a déjà bénéficié dans les
conditions prévues par la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006644766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644766.xml
---
###### Article D323-22
Le prêt d'honneur doit être affecté à l'achat ou à l'installation de
l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle
le travailleur handicapé a été dirigé.<br />
Cette profession indépendante doit être choisie dans une des branches déterminée
par arrêté du ministre chargé du travail sur avis des ministres chargés de
l'industrie, de l'économie et des finances, du plan et de l'agriculture s'il
s'agit d'aménager ou d'installer une exploitation agricole à l'aide du prêt
d'honneur.<br />
Pour bénéficier du prêt d'honneur l'emprunteur doit s'engager à exploiter
personnellement jusqu'au remboursement complet, l'entreprise artisanale,
industrielle ou l'exploitation agricole en vue de laquelle ledit prêt est
sollicité.<br />
L'emprunteur consent au ministre chargé du travail un nantissement dans les
formes prévues par la loi du 18 juillet 1951 modifiée, sur le matériel,
l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait
l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt. Ces biens ne peuvent en
aucun cas être déplacés sans le consentement du prêteur. En cas d'infraction à
ces dispositions le remboursement de la totalité du prêt devient exigible sans
préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège prévu par ladite loi et
pouvant être saisis.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006644768
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644768.xml
---
###### Article D323-23
Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans. Il porte
intérêt à 2 p. 100 à partir du jour du versement des fonds. Les intérêts sont
payables trimestriellement et à terme échu.<br />
Le prêt est remboursable par annuités égales. Toutefois, pendant les quatre
premières années l'emprunteur a la faculté de ne verser que l'intérêt du prêt.
Il peut toujours lors de l'échéance des annuités effectuer des remboursements
anticipés.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006644770
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644770.xml
---
###### Article D323-24
Sauf le cas où un délai est accordé par l'administration, le non-paiement des
intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception de la mise en
demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception donne lieu à l'application des procédures légales. En outre, à titre
de pénalité, les annuités échues et non payées donnent lieu au paiement d'un
intérêt de retard de 0,50% par mois, courant de plein droit depuis l'échéance
jusqu'au jour du remboursement<br />
Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible en
cas de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, d'utilisation du
prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti, de
non-exploitation du fonds par l'emprunteur, de départ de l'intéressé à
l'étranger ou d'abandon de la profession.<br />
En cas de décès, le conjoint ou l'un des enfants bénéficiaires peut voir
maintenir à son profit le bénéfice du prêt.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184482
###### SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE. ###### SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.
- [Article D323-19](article_d323-19.md)
- [Article D323-21](article_d323-21.md)
- [Article D323-22](article_d323-22.md)
- [Article D323-23](article_d323-23.md)
- [Article D323-24](article_d323-24.md)
- [Article D323-25](article_d323-25.md) - [Article D323-25](article_d323-25.md)
- [Article D323-25-1](article_d323-25-1.md) - [Article D323-25-1](article_d323-25-1.md)
- [Article D323-25-2](article_d323-25-2.md) - [Article D323-25-2](article_d323-25-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 1984-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644759
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644759.xml
---
###### Article D323-19
Le ministre du travail et de la participation saisit, pour avis, la section
permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
dossiers de demandes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517458.xml
---
###### Article D323-21
Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention
précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité
publique.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517456.xml
---
###### Article D323-22
La subvention doit être obligatoirement affectée à l'achat ou à l'installation
de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers
laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel.<br />
Cette profession doit être choisie dans une des branches déterminées par arrêté
du ministre du travail et de la participation sur avis des ministres chargés de
l'industrie, de l'économie, du Plan, du commerce et de l'artisanat et de
l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du
"secteur agricole".<br />
Pour bénéficier d'une subvention, le travailleur handicapé doit s'engager à
exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer
personnellement la profession libérale en vue de laquelle ladite subvention est
sollicitée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517454.xml
---
###### Article D323-23
Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation de la
subvention pour des fins autres que celles en vue desquelles elle a été
consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la
profession par l'intéressé.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517452.xml
---
###### Article D323-24
Les services de l'inspection du travail et de l'emploi sont habilités à exercer
une surveillance sur l'utilisation de cette subvention.<br />
Si la subvention a été consentie en vue de l'équipement d'une entreprise du
"secteur agricole", les inspecteurs du travail et de la protection sociale
agricoles sont habilités à exercer cette surveillance.