Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
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République française 1981-01-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006646675
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646675.xml
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1984-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646676
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646676.xml
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###### Article L120-1
Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, V), III, IV, V,
VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics
et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats
professionnels, des associations de quelque nature que ce soit.
Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, IV-I, V, V-I),
III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des
offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés
civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce
soit.<br />
.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006647122
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647122.xml
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1982-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006647123
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647123.xml
---
###### Article L143-10
@ -17,13 +17,11 @@ travail ou d'apprentissage doivent déduction faite des acomptes déjà perçus,
concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de
bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à /M/la
somme des portions de rémunérations mensuelles insaisissables et
incessibles/M/LOI 1194 27-12-1973 : Deux fois le plafond retenu pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale//.<br />
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux
fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dits, mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité due pour inobservation /R/ du délai-congé
/R/ LOI 11 1979-03-01 : du préavis prévu à l'article L. 122-3-1 et du
délai-congé prévu à l'article L. 122-6//.
accessoires et notamment l'indemnité due pour inobservation du préavis prévu à
l'article L. 122-3-1 et du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 et l'indemnité
compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du présent code.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
- [Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_4-1)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170002
---
###### Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- [Article L122-32-1](article_l122-32-1.md)
- [Article L122-32-2](article_l122-32-2.md)
- [Article L122-32-3](article_l122-32-3.md)
- [Article L122-32-4](article_l122-32-4.md)
- [Article L122-32-5](article_l122-32-5.md)
- [Article L122-32-6](article_l122-32-6.md)
- [Article L122-32-7](article_l122-32-7.md)
- [Article L122-32-8](article_l122-32-8.md)
- [Article L122-32-9](article_l122-32-9.md)
- [Article L122-32-10](article_l122-32-10.md)
- [Article L122-32-11](article_l122-32-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646093
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646093.xml
---
###### Article L122-32-1
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un
accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la
durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le
cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de
rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la
commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Le salarié
bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation
professionnelle.<br />
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de
tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans
l'entreprise.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646107.xml
---
###### Article L122-32-10
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports
entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646108
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646108.xml
---
###### Article L122-32-11
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des
articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités
prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646095
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646095.xml
---
###### Article L122-32-2
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de
travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de
l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à
l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.<br />
Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie
soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.<br />
Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des
dispositions du présent article est nulle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646096
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646096.xml
---
###### Article L122-32-3
Les dispositions de l'article L. 122-32-1 ne font pas obstacle à l'échéance du
contrat de travail à durée déterminée.<br />
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur
ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser
le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à
l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité
correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au
montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de
la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de
renouvellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646097
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646097.xml
---
###### Article L122-32-4
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le
salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi
ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.<br />
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent
entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de
l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646098
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646098.xml
---
###### Article L122-32-5
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à
l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment,
l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du
médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à
exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués
du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que
possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de
mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps
de travail.<br />
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître
par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.<br />
Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide
financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article
L. 323-9.<br />
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de
l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions
prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces
conditions.<br />
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues
à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail
à l'initiative de l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006646100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646100.xml
---
###### Article L122-32-6
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par
l'article L. 122-9.<br />
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par
l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est
proposé est abusif.<br />
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de
même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en
vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés
à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à
l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646102
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646102.xml
---
###### Article L122-32-7
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L.
122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans
l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une
ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette
indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans
préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité
spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6.<br />
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du
cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des
dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de
la procédure requise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646103
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646103.xml
---
###### Article L122-32-8
Les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 sont calculées
sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des
trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait
avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie
professionnelle.<br />
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux
personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les
gratifications qui composent le revenu.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646104
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646104.xml
---
###### Article L122-32-9
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-32-5 et des
articles L. 122-32-6 à L. 122-32-8 ne sont pas applicables lorsque le salarié
est titulaire d'un contrat à durée déterminée.<br />
Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un
emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5,
au salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert
dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution
judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après
vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation
financière due au salarié.<br />
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions
de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second
alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au
préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires
et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de
validité de son contrat.