Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1977-02-05 00:00:00 +01:00
parent 7c497962e7
commit d6d5844dd3
13 changed files with 21 additions and 144 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187499
###### Section 1 : Des accords provisoires
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des accords simples.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des accords de transformation et des avenants d'adaptation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel.](paragraphe_4)
- [Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs.](section_2)

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195135
- [Article R119-6](article_r119-6.md)
- [Article R119-8](article_r119-8.md)
- [Article R119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md)
- [Article R119-11](article_r119-11.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006805596
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805596.xml
---
###### Article R119-9
Dans l'attente de la conclusion d'un des accords ou avenants prévus à l'article
précédent ou d'une convention régie par les articles R. 116-1 à R. 116-36, les
organismes mentionnés à l'article R. 119-6 peuvent être autorisés, pour la
période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, à continuer la formation des
apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1971-1972,
notamment en ce qui concerne tant la liste des sections ouvertes et des métiers
enseignés que le programme des enseignements et leur durée.<br />
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région avant le 1er
juin 1972. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas
été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande..

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006195136
---
###### Paragraphe 2 : Des accords simples.
- [Article R119-12](article_r119-12.md)
- [Article R119-13](article_r119-13.md)
- [Article R119-14](article_r119-14.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006805602
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805602.xml
---
###### Article R119-12
Les accords simples doivent fixer :<br />
La date à partir de laquelle l'organisme cessera d'être habilité à recevoir de
nouveaux apprentis ;<br />
La liste des formations maintenues et, éventuellement, le calendrier de leur
suppression ;<br />
L'aire géographique de recrutement normal des apprentis ;<br />
Eventuellement, la liste des annexes locales ;<br />
Le nombre minimal et maximal d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble
des formations.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006805604
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805604.xml
---
###### Article R119-13
Les articles R. 116-26, R. 116-26 et R. 116-33 sont applicables dans le cas des
accords simples.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006805605
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805605.xml
---
###### Article R119-14
L'accord simple définit les modalités de financement des formations. Lorsque
l'accord prévoit une subvention à la charge de l'Etat, les règles d'attribution
et de calcul de cette subvention sont celles qui étaient applicables à la date
du 16 juillet 1971. L'organisme gestionnaire peut aussi recevoir des subventions
des collectivités locales ainsi que des versements des employeurs assujettis à
la taxe d'apprentissage.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195140
###### Section 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage.
- [Article R119-28](article_r119-28.md)
- [Article R119-29](article_r119-29.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006805616
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805616.xml
---
###### Article R119-29
Peuvent être admis en exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions
et limites prévues par l'article 5 du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972
les salaires versés aux apprentis inscrits dans les organismes bénéficiant d'un
accord simple ou d'une autorisation provisoire de fonctionnement délivrée en
vertu de l'article R. 119-9 ainsi que les concours financiers versés auxdits
organismes. Toutefois, ces sommes ne peuvent être prises en compte pour la
détermination de la fraction de taxe définie à l'article L. 118-3 que jusqu'au
31 décembre 1973.<br />
Jusqu'à cette date, les employeurs dont les apprentis sont inscrits dans les
organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier du concours prévu
aux articles R. 119-4 et R. 119-5.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139753
#### INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- [ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .](attributions_composition_modalites_de_fonctionnement_des_comites_regionaux_de_la_formation_professionnelle_de_la_promotion_sociale_et_de_l_emploi)
- [ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .](attributions_composition_fonctionnement_des_comites_departementaux_de_la_formation_professionnelle_de_la_promotion_sociale_et_de_l_emploi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006153948
---
##### ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .
- [Article D910-10](article_d910-10.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153952
- [Article D910-7](article_d910-7.md)
- [Article D910-8](article_d910-8.md)
- [Article D910-9](article_d910-9.md)
- [Article D910-10](article_d910-10.md)
- [Article D910-11](article_d910-11.md)
- [Article D910-12](article_d910-12.md)
- [Article D910-13](article_d910-13.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1977-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006645369
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645369.xml
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645370
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645370.xml
---
###### Article D910-10
@ -16,10 +16,11 @@ promotion sociale et de l'emploi comprend, sous la présidence du préfet et ave
la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de
l'académie :<br />
1. Neuf représentants de l'administration :<br />
1. Dix représentants de l'administration :<br />
L'inspecteur d'académie en résidence dans le département ; L'inspecteur de
l'enseignement technique en mission dans le département ;<br />
L'inspecteur d'académie en résidence dans le département ;<br />
L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;<br />
L'ingénieur général d'agronomie ou son représentant ;<br />
@ -29,10 +30,13 @@ Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;<br />
Le trésorier-payeur général ;<br />
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;<br />
Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;<br />
Le chef de service académique d'information et d'orientation ; Le chef de la
section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi .<br />
Le chef de service académique d'information et d'orientation ;<br />
Le chef de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi .<br />
Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant ;<br />
2. Douze représentants des professions industrielles, commerciales, artisanales
et agricoles :<br />
@ -45,7 +49,7 @@ Six salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives, dont un représentant des salariés agricoles.<br />
3. Neuf représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement
technologique, y compris l'enseignement agricole, publics et privés.<br />
technologique, y compris l'enseignement agricole, publics et privés :<br />
Quatre représentants de l'enseignement technologique public ;<br />
@ -67,7 +71,7 @@ Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.<b
Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou
d'enseignement technique publics ;<br />
Un chef d'établissement d'enseignement agricole public :<br />
Un chef d'établissement d'enseignement agricole public ;<br />
Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;<br />
@ -87,8 +91,9 @@ Deux conseillers généraux désignés par leurs collègues ;<br />
Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du département
;<br />
Un représentant de la ou des chambres de métiers du département ; Un
représentant de la ou des chambres d'agriculture du département ;<br />
Un représentant de la ou des chambres de métiers du département ;<br />
Un représentant de la ou des chambres d'agriculture du département ;<br />
Deux représentants de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce de la circonscription désignés sur proposition du conseil