LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :-  en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000761717
NOR: JUSX9803236L
Ancien identifiant: 1LS999944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195793
- [Article L3141-12](article_l3141-12.md)
- [Article L3141-13](article_l3141-13.md)
- [Article L3141-14](article_l3141-14.md)
- [Article L3141-15](article_l3141-15.md)
- [Article L3141-16](article_l3141-16.md)
- [Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902652
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3141L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902652.xml
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###### Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033008455
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###### Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
- [Article L3141-15](article_l3141-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033020765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/07/LEGIARTI000033020765.xml
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###### Article L3141-15
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un
accord de branche fixe :<br />
1° La période de prise des congés ;<br />
2° L'ordre des départs pendant cette période ;<br />
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les
dates de départs.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033021954
###### Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- [Article L3142-1](article_l3142-1.md)
- [Article L3142-2](article_l3142-2.md)
- [Paragraphe 1 : Ordre public](paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029336810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336810.xml
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###### Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements
familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br />
1° Quatre jours pour son mariage ;<br />
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br />
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec
les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;<br />
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;<br />
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ;<br />
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;<br />
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
d'un frère ou d'une soeur.

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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033002888
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###### Paragraphe 1 : Ordre public
- [Article L3142-1](article_l3142-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033021948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/19/LEGIARTI000033021948.xml
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###### Article L3142-1
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :<br />
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br />
2° Pour le mariage d'un enfant ;<br />
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant
placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les
congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;<br />
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la
belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;<br />
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.