Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816
#### Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier)
- [SECTION 1 : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.](section_1)
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 2 : REGIME DE SOLIDARITE *BENEFICIAIRES*.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.](chapitre_ii)

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Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154120
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006154455
---
##### Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
##### Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 2 : REGIME DE SOLIDARITE *BENEFICIAIRES*.
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](section_1)
- [SECTION 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES.](section_2)
- [SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS.](section_3)
- [SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.](section_4)
- [Section 1 : Régime d'assurance](section_1)
- [Section 2 : Régime de solidarité.](section_2)
- [Section 3 : Régimes particuliers.](section_3)
- [Section 4 : Maintien des droits au revenu de remplacement](section_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648846.xml
---
###### Article L351-1
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail
et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les
conditions fixées au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648914
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648914.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006648915
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648915.xml
---
###### Article L351-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions selon lesquelles un
travailleur est considéré comme étant à la recherche d'un emploi ainsi que les
conditions de cumul des allocations du présent chapitre avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale.
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Cette allocation n'est allouée qu'à l'expiration de la période maximale
d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3. Elle peut toutefois être attribuée
avant ce terme aux chômeurs de cinquante ans au moins qui ne bénéficient pas
d'une prolongation de droits ou qui optent pour la perception de l'allocation de
solidarité.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et
notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation est fixé par
décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648926
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648926.xml
---
###### Article L351-11
Les allocations du présent chapitre cessent d'être versées aux allocataires âgés
de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de
l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité
sociale.<br />
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une
pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation
inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une
allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles
peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles
peuvent prétendre dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas
prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648850.xml
---
###### Article L351-2
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :<br />
1° Des allocations d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
chapitre ;<br />
2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ;<br />
3° Des indemnisations prévues à la section III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648882
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648882.xml
---
###### Article L351-8
Le droit des travailleurs privés d'emploi au revenu de remplacement est
indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en
application du présent chapitre et des dispositions réglementaires et
conventionnelles prises pour son exécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648889
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648889.xml
---
###### Article L351-9
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et
suivants, fixe les règles de détermination des contributions ainsi que les
conditions et modalités d'attribution des prestations prévues à l'article L.
351-5-1.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-3 ainsi que pour leurs salariés.<br />
A défaut de cet accord, ou de son agrément, les mesures propres à définir ces
règles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170129
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170130
---
###### SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
###### Section 1 : Régime d'assurance
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648848
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648848.xml
---
###### Article L351-2
Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de
la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national
interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de
l'industrie et du commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648862
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648862.xml
---
###### Article L351-3
Les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs mentionnés à
l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
antérieure. Elles comprennent :<br />
a) Une allocation de base ;<br />
b) Une allocation de fin de droits.<br />
L'allocation de base est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu ;
elle ne peut excéder le montant net de ce dernier ; elle peut comporter un taux
dégressif en fonction de l'âge des intéressés et la durée de l'indemnisation.<br />
Les allocations d'assurance sont accordées pour des durées limitées compte tenu
de l'âge des intéressés et de leurs références de travail. A l'expiration de ces
durées, les droits des intéressés peuvent faire l'objet de prolongations
résultant de mesures individuelles.<br />
Les durées maximales d'indemnisation ne peuvent être inférieures aux durées
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le temps consacré, avec l'accord de l'agence nationale pour l'emploi, à des
actions de formation rémunérées s'impute partiellement sur la durée de service
des allocations d'assurance.<br />
Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs
et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond.<br />
Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir
l'équilibre financier du régime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648868
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648868.xml
---
###### Article L351-4
Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu
d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement
résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à
l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.<br />
Les adhésions données en application de l'alinéa précédent ne peuvent être
refusées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-06
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648871
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648871.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648873
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648873.xml
---
###### Article L351-5
Le revenu de remplacement des salariés mentionnés à l'article L. 351-3 est
compris entre un plancher et un plafond. Il est servi pendant une durée
limitée.<br />
Les employeurs soumis à l'obligation établie par l'article L. 351-4 sont tenus
de déclarer les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant
tant aux employeurs qu'aux salariés.<br />
Il est constitué par l'une des prestations suivantes :<br />
- L'allocation de base servie pendant une durée qui peut varier en fonction de
leur âge, aux salariés qui n'ont pas droit à l'allocation spéciale ; un décret
en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions d'âge dans lesquelles il
pourra être dérogé, pour certains bénéficiaires de cette allocation, aux
dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-7, premier alinéa, du présent code
;<br />
- L'allocation spéciale servie, pendant une durée maximum de douze mois, aux
seuls salariés de moins de soixante ans qui ont fait l'objet d'un licenciement
pour motif économique ;<br />
- Le revenu de remplacement versé à des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de
solidarité ; la condition posée à l'article L. 351-1 n'est pas applicable aux
bénéficiaires de ce revenu.<br />
Les prestations sont calculées sur la base du salaire antérieurement perçu, sans
pouvoir excéder son montant net ; ce salaire est plafonné. L'allocation spéciale
est, sauf convention particulière, conclue au niveau national et professionnel,
et agréée par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret,
affectée d'une dégressivité trimestrielle.<br />
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale allouée à la suite d'une licenciement
pour cause économique peuvent percevoir, en cas de reprise d'emploi, une prime
d'incitation au reclassement.<br />
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur à 90 p. 100 du
montant du salaire minimum de croissance.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauchage de chaque salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648877.xml
---
###### Article L351-6
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux
dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et
troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est
obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation
dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-06
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648906
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648906.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648907
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648907.xml
---
###### Article L351-7
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de
répondre aux convocations des services ou organismes compétents.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration.<br />
Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est
indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en
application de la présente section et des dispositions réglementaires et
conventionnelles prises pour son exécution.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648883
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648883.xml
---
###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1
et L. 352-2.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br />
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci ces mesures sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170303
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170131
---
###### SECTION 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
###### Section 2 : Régime de solidarité.
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-15](article_l351-15.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648927
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648927.xml
---
###### Article L351-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
a) Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi
est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; le délai au
terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être
utilisé ; le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de
cette indemnisation ;<br />
b) Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée
;<br />
c) Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas
lieu à répétition.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648929
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648929.xml
---
###### Article L351-12
Le financement du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs
privés d'emploi est assuré, d'une part, par une contribution des employeurs et
des salariés assise sur les rémunérations brutes plafonnées et dont le taux est
fixé par les institutions visées à l'article L. 351-2 et, d'autre part, par une
subvention forfaitaire et globale de l'Etat.<br />
La subvention de l'Etat suit, à régime constant et à nombre d'allocataires
constant, la même évolution que la contribution globale des employeurs et des
salariés.<br />
Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes envisagées en raison d'un
accroissement des charges à régime constant, le complément de ressources est
obtenu pour les deux tiers par un relèvement de la contribution des employeurs
et des salariés et pour un tiers par un accroissement de la subvention de
l'Etat.<br />
Si les dépenses sont inférieures aux recettes envisagées, à régime constant, les
contribution et subvention sont réduites dans les mêmes proportions qu'à
l'alinéa précédent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648939.xml
---
###### Article L351-13
Une convention entre l'Etat et les institutions visées à l'article L. 351-2
précise notamment le montant et les conditions de versement de la subvention de
l'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648943
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648943.xml
---
###### Article L351-14
Les employeurs soumis à l'obligation établie par l'article L. 351-3 sont tenus
de déclarer aux institutions de l'article L. 351-2 les rémunérations servant de
base au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux
salariés.<br />
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauchage de chaque salarié.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648949
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648949.xml
---
###### Article L351-15
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux
dispositions du présent chapitre, du chapitre correspondant de la partie R et
des décrets pris pour l'application desdits chapitres est obligatoirement
précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui
invite l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648890
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648890.xml
---
###### Article L351-9
Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail
suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 au-delà
d'une durée définie, dans les conditions fixées par le décret prévu au présent
article, à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée
déterminée :<br />
1° Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un emploi
depuis une durée déterminée ;<br />
2° Les femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcées,
séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant
;<br />
3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention, après avis
de la commission d'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du
ministère public ; sont toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux
qui ont été libérés après exécution d'une peine privative de liberté prononcée
pour infraction aux dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code
pénal et L. 627 du code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction
a été commise pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux
peines de réclusion criminelle ;<br />
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se
trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une
situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance.<br />
Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :<br />
a) En ce qui concerne les personnes définies au 1°, à une condition relative
soit à la formation acquise, soit à la situation de famille, soit à
l'accomplissement des obligations du service national, soit encore à l'exercice
d'une activité antérieure ;<br />
b) En ce qui concerne les personnes définies aux 2°, 3° et 4°, à une condition
de ressources.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n°
82-939 du 4 novembre 1982.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170304
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170132
---
###### SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS.
###### Section 3 : Régimes particuliers.
- [Article L351-16](article_l351-16.md)
- [Article L351-17](article_l351-17.md)
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-15](article_l351-15.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648930
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648930.xml
---
###### Article L351-12
Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
351-3:<br />
1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
administratifs ainsi que les agents des collectivités locales et des autres
établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés au 3°
ci-dessous ;<br />
2° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis à l'article
164-1-a de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les salariés relevant
soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des
collectivités locales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces
collectivités ont une participation majoritaire ;<br />
3° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à
caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et
d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des
établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.<br />
Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au
présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les
institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier ce service.
Hormis les employeurs visés au 1° ci-dessus, ils ont aussi la faculté, par une
option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour
l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte
pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les
uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648940.xml
---
###### Article L351-13
Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions
d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux de moins de cinquante tonneaux
;<br />
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;<br />
3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice
des allocations d'assurance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648945.xml
---
###### Article L351-14
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les
conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux
articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent y
être apportés dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à
l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648950
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648950.xml
---
###### Article L351-15
Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice
des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui
quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.<br />
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite
maximum des droits constitués à la date du départ.<br />
Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure
définie à l'article L. 351-8.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-05
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648954
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648954.xml
---
###### Article L351-16
Dans le champ d'application territorial de la section I du présent chapitre, les
agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
administratifs, ainsi que les agents des collectivités locales et des autres
établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire
d'emploi, et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une
indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles
qui sont définies à la section I du présent chapitre sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Cette allocation est servie par la collectivité ou l'organisme employeur.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux personnels
qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même
qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent. Les catégories de personnels
intéressés, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation et notamment la
durée de service continu exigé sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-05
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648960
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648960.xml
---
###### Article L351-17
Dans le champ d'application territorial de la section I du présent chapitre, les
salariés des entreprises, sociétés et organismes définis à l'article 164-1 a) de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les salariés relevant soit des
établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités
locales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités
ont une participation majoritaire ainsi que, nonobstant l'article L. 351-16, les
salariés non statutaires des chambres de métiers, les salariés non statutaires
des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de
commerce et d'industrie, les salariés non statutaires des chambres d'agriculture
et les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces
chambres, ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, à une indemnisation
dont les conditions d'attribution et de calcul sont identiques à celles qui sont
définies à la section I du présent chapitre.<br />
Les employeurs sus-indiqués ont la faculté de ne pas se placer sous le régime de
l'article L. 351-2 et d'assurer le service de cette indemnisation soit
directement, soit par l'intermédiaire des institutions de l'article L. 351-2 en
vertu d'une convention conclue avec elles.

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@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170305
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170133
---
###### SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
###### Section 4 : Maintien des droits au revenu de remplacement
- [Article L351-16](article_l351-16.md)
- [Article L351-17](article_l351-17.md)
- [Article L351-18](article_l351-18.md)
- [Article L351-19](article_l351-19.md)
- [Article L351-20](article_l351-20.md)
- [Article L351-21](article_l351-21.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648956
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648956.xml
---
###### Article L351-16
La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite
dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et
accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.<br />
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires
des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une
condition d'âge.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648962
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648962.xml
---
###### Article L351-17
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de
répondre aux convocations des services ou organismes compétents.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648967
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648967.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648968.xml
---
###### Article L351-18
En cas de décision ou d'absence de décision des parties signataires ou des
institutions visées à l'article L. 351-2 mettant en cause le fonctionnement du
régime, les mesures propres à assurer ce fonctionnement sont, à titre
exceptionnel et provisoire, prises par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des
agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur
mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations
sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime
d'assurance.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648973
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml
---
###### Article L351-19
Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux
allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de cent cinquante
trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
331 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une
pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation
inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une
allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles
peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles
peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas
prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648979
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648979.xml
---
###### Article L351-20
Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus procurés
par une activité occasionnelle ou réduite, ainsi qu'avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154351
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
- [Article L352-2](article_l352-2.md)
- [Article L352-3](article_l352-3.md)
- [Article L352-4](article_l352-4.md)
- [Article L352-5](article_l352-5.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648986
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648986.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006648987
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648987.xml
---
###### Article L352-3
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-5 et L. 351-6 sont
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 sont
insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à
L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les
salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de
@ -19,7 +19,7 @@ code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6
de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du
code général des impôts sont applicables.<br />
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-12 ne sont passibles
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles
ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité
sociale. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques ou de l'impôt sur des sociétés dû par ces employeurs.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154349
---
##### SECTION 1 : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
- [Article L351-3](article_l351-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648860
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648860.xml
---
###### Article L351-3
Sous réserve des dispositions des articles L. 351-16 et L. 351-17, tout
employeur entrant dans le champ d'application territorial de la convention
sus-indiquée est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout
salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les
travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés
français expatriés.<br />
Les institutions prévues à l'article L. 351-2 ne peuvent refuser les adhésions
données en application de l'alinéa précédent.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139829
#### TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .](garanties_de_ressources_des_travailleurs_prives_d_emploi)
- [REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ET RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .](regime_des_accords_conclus_entre_employeurs_et_travailleurs_et_relatifs_aux_allocations_d_assurance_des_travailleurs_prives_d_emploi)

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154138
##### GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
- [Article L351-19](article_l351-19.md)
- [Article L351-20](article_l351-20.md)
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales)
- [CREATIONS D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES PRIVES D'EMPLOI.](creations_d_entreprises_par_les_salaries_prives_d_emploi)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648972
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648972.xml
---
###### Article L351-19
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de
travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire
de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail
habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du
travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648977
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648977.xml
---
###### Article L351-20
Le travailleur bénéficiaire d'allocations journalières peut être obligé de
fournir une contrepartie en travail. Dans la mesure où ce travail dépasse deux
heures par jour, il est rémunéré sur la base du salaire correspondant à la
moitié du salaire moyen mensuel départemental applicable dans la résidence du
travailleur.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170150
###### DISPOSITIONS GENERALES
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)
- [Article L351-11-1](article_l351-11-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648844
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648844.xml
---
###### Article L351-1
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un
revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648866
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648866.xml
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###### Article L351-4
Pour être admis à bénéficier du revenu de remplacement, les travailleurs privés
d'emploi doivent satisfaire à des conditions d'âge, d'aptitude au travail,
d'activité préalable et de privation d'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648875
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648875.xml
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###### Article L351-6
Peuvent bénéficier d'une allocation forfaitaire pendant une durée limitée les
jeunes à la recherche d'un emploi, âgés de seize ans au moins, satisfaisant à
des conditions de formation initiale ou ayant suivi un stage de formation
professionnelle ou ayant accompli depuis un délai maximum leur service national,
ou justifiant qu'ils apportent effectivement à leur famille une aide
indispensable au soutien de celle-ci.<br />
Les détenus libérés peuvent également être admis au bénéfice de cette
allocation, après avis de la commission de l'application des peines ou, s'il
s'agit d'un prévenu, du ministère public, à des conditions qui seront fixées par
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, sont exclues du bénéfice de ces
dispositions les personnes qui ont été libérées après exécution d'une peine
privative de liberté prononcée pour l'un des crimes ou délits prévus par les
articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du code de la santé
publique, ainsi que celles qui ont été condamnées à deux peines de réclusion
criminelle ou trois peines d'emprisonnement sans sursis pour délit de droit
commun dès lors que la dernière infraction a été commise postérieurement à
l'incarcération précédente.<br />
Peuvent bénéficier de cette allocation, les femmes qui sont, depuis moins de
deux ans, veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires assumant la
charge d'au moins un enfant, qui satisfont à des conditions de formation
initiale ou qui, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, n'ont pu
obtenir un emploi.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154139
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##### REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ET RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
- [Article L352-3](article_l352-3.md)