Décret n°59-164 du 7 janvier 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

MODIFICATION DES ART. 2 (REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS), ET 3 (REPRESENTATION DES EMPLOYEURS) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (TRAVAILLEURS AGRICOLES, SECTION SPECIALISEE) DU DECRET 50263 DU 3-3-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670637
Ancien identifiant: 1DX959164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670637.xml
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République française 1997-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-09 Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-01-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806139 Identifiant: LEGIARTI000018505149
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###### Article R136-3 ###### Article R136-3
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Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé
du travail dans les conditions suivantes :<br /> du travail dans les conditions suivantes :<br />
Treize membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :<br /> Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :<br />
Neuf, sur proposition du conseil national du patronat français (C.N.P.F., a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF),
représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce
et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises
moyennes et petites ;<br /> moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat
français (CNPF), au titre des entreprises publiques ;<br />
Deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F., b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
représentant des entreprises publiques : l'un pour le secteur industriel et entreprises (CGPME) ;<br />
l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;<br />
Deux, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes
entreprises (C.G.P.M.E. ;<br />
2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de 2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de
la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A. ) et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre
l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;<br /> et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de 3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de
l'union professionnelle artisanale (U.P.A.). l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union
nationale des associations de professions libérales (UNAPL).