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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-09
-Date de fin: 1997-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000006806139
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806139.xml
+Date de début: 1997-01-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505149.xml
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###### Article R136-3
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Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé
du travail dans les conditions suivantes :
-1° Treize membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
+1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
-Neuf, sur proposition du conseil national du patronat français (C.N.P.F.,
+a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF),
représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce
et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises
-moyennes et petites ;
+moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat
+français (CNPF), au titre des entreprises publiques ;
-Deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.,
-représentant des entreprises publiques : l'un pour le secteur industriel et
-l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;
-
-Deux, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes
-entreprises (C.G.P.M.E. ;
+b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises (CGPME) ;
2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de
-la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A. ) et
-l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
+la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre
+sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
+et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de
-l'union professionnelle artisanale (U.P.A.).
+l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
+
+4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union
+nationale des associations de professions libérales (UNAPL).