diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r136-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r136-3.md index 9ffcdd753..805a8174b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r136-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r136-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-09 -Date de fin: 1997-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006806139 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806139.xml +Date de début: 1997-01-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505149.xml --- ###### Article R136-3 @@ -13,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806139.xml Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
-1° Treize membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
+1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
-Neuf, sur proposition du conseil national du patronat français (C.N.P.F., +a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises -moyennes et petites ;
+moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat +français (CNPF), au titre des entreprises publiques ;
-Deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F., -représentant des entreprises publiques : l'un pour le secteur industriel et -l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;
- -Deux, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes -entreprises (C.G.P.M.E. ;
+b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes +entreprises (CGPME) ;
2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de -la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A. ) et -l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la -coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
+la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre +sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération +et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de -l'union professionnelle artisanale (U.P.A.). +l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
+ +4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union +nationale des associations de professions libérales (UNAPL).