Décret n°59-164 du 7 janvier 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

MODIFICATION DES ART. 2 (REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS), ET 3 (REPRESENTATION DES EMPLOYEURS) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (TRAVAILLEURS AGRICOLES, SECTION SPECIALISEE) DU DECRET 50263 DU 3-3-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670637
Ancien identifiant: 1DX959164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670637.xml
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République française 1997-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-09
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006806139
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0136R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806139.xml
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505149.xml
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###### Article R136-3
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Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé
du travail dans les conditions suivantes :<br />
Treize membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :<br />
Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :<br />
Neuf, sur proposition du conseil national du patronat français (C.N.P.F.,
a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF),
représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce
et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises
moyennes et petites ;<br />
moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat
français (CNPF), au titre des entreprises publiques ;<br />
Deux, après consultation du conseil national du patronat français (C.N.P.F.,
représentant des entreprises publiques : l'un pour le secteur industriel et
l'autre pour le secteur du crédit et de l'assurance ;<br />
Deux, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes
entreprises (C.G.P.M.E. ;<br />
b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de
la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A. ) et
l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;<br />
la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre
sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de
l'union professionnelle artisanale (U.P.A.).
l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union
nationale des associations de professions libérales (UNAPL).