Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809847
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809847.xml
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006809848
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0D
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###### Article R351-41
Sont considérées comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour
l'application de l'article L. 351-24 :<br />
Peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L. 351-24 :<br />
1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations
mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10;<br />
@ -21,6 +20,8 @@ l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont disp
de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de
l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.<br />
Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut
être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin.
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
conjoint ou concubin ;<br />
4° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et ne
relevant pas des catégories mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809856
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809856.xml
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006809857
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0C
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###### Article R351-42
Pour l'application de l'article L. 351-24 sont considérées comme exerçant
effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société
commerciale ou coopérative :<br />
:<br />
1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la
moitié du capital ;<br />
2° La personnes exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant
au moins un tiers du capital de celle-ci.<br />
2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au
moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou
les descendants entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et
2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au
1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p. 100 du capital de
l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus
de 25 p. 100 dudit capital.
les descendants du demandeur de l'aide entrent en compte dans les montants de
capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les
personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de 35 p.
100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à
titre personnel plus de 25 p. 100 dudit capital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-28
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809866
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809866.xml
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006809867
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0430XX0D
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###### Article R351-43
La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être
adressée au commissaire de la République du département.<br />
I. La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit
être adressée au commissaire de la République du département par pli recommandé
avec demande d'avis de réception postal.<br />
Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à
l'exercice de la nouvelle activité.<br />
@ -21,4 +22,19 @@ et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou
d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications
précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les
apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer
l'exploitation de l'entreprise.
l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice
effectif du contrôle de celle-ci.<br />
Le dossier doit comporter la justification de l'appartenance du demandeur de
l'aide à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 351-41.<br />
Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
précise la composition du dossier.<br />
II. Si le dossier est incomplet, la demande fait l'objet d'une décision de rejet
en l'état dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Cette décision fait
connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.<br />
L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal, fait courir de nouveau le délai d'un mois mentionné
au deuxième alinéa de l'article L. 351-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-28
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809877
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809877.xml
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006809878
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809878.xml
---
###### Article R351-45
L'aide dont le montant et la durée sont fixés conformément aux articles R.
351-47 et R. 351-48 est versée en une fois, après constatation de l'exercice de
la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du
commissaire de la République s'il s'agit d'une entreprise individuelle, de trois
mois s'il s'agit d'une entreprise constituée sous forme sociale.<br />
L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle
activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai
de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou, le cas
échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide doit être réputée
accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-24.<br />
Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses
directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809893
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809893.xml
Date de début: 1994-03-22
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006809894
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809894.xml
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###### Article R351-47
L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les
modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant
est fixé par décret :<br />
L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41
est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et la délivrance
individuelle de chéquiers-conseil.<br />
1° L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de
l'allocation journalière pour une période de 188 jours ;<br />
La délivrance des chéquiers-conseil qui intervient avant la création ou la
reprise effective de l'entreprise et dans l'année qui suit, permet aux
intéressés de consulter des organismes spécialisés répondant à leurs besoins sur
la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion
de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est
confrontée à des difficultés.<br />
2° L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins
de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1° de
l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière
pour une période de 188 jours ;<br />
3° L'aide versée aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9,
inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la
condition d'activité antérieure énoncée au 1° de l'article R. 351-13, est égale
à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188
jours ;<br />
4° L'aide versée aux personnes visées aux d et e de l'article R. 351-1 est égale
à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250
jours à compter du 91e jour d'activité ; cette période est réduite, le cas
échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant
l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande
d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94
jours.
L'Etat procède à l'habilitation des organismes-conseil et participe au
financement des chéquiers-conseil dont les modalités de mise en oeuvre sont
fixées par arrêté.