Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

APPLICATION DE LA LOI 96-151 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 92-125.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82-635.
LE TABLEAU DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I A II DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1997.
EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.
Texte totalemnt abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381113
NOR: EQUX9600158D
Ancien identifiant: 1DX997156
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30 Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2008-03-13 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810561 Identifiant: LEGIARTI000018519031
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###### Article R742-8-10 ###### Article R742-8-10
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des
renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du
chef de quartier, notamment pour assurer la liaison avec les commissions directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, notamment
centrales et régionales de sécurité et la commission nationale d'hygiène et de pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité
prévention des accidents du travail des gens de mer. et la commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail
des gens de mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30 Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2008-03-13 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810553 Identifiant: LEGIARTI000018519043
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###### Article R742-8-2 ###### Article R742-8-2
@ -26,12 +25,14 @@ Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés
respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune
de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.<br /> de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.<br />
Le chef de quartier des affaires maritimes peut autoriser pour une durée limitée Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut
des dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du autoriser pour une durée limitée des dérogations à la proportion entre les
personnel d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du représentants des officiers et ceux du personnel d'exécution pour tenir compte
personnel navigant d'une entreprise d'armement déterminée.<br /> des particularités de composition du personnel navigant d'une entreprise
d'armement déterminée.<br />
Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de
la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au
moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le chef de moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le directeur
quartier des affaires maritimes sur demande motivée de l'entreprise d'armement. départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sur demande motivée
de l'entreprise d'armement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30 Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2008-03-13 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810560 Identifiant: LEGIARTI000018519032
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###### Article R742-8-9 ###### Article R742-8-9
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section. Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section.
Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du chef de Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du directeur
quartier des affaires maritimes. L'avis mentionné au premier alinéa de l'article départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. L'avis mentionné au
L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du premier alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté
comité. Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef et ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu, sous la
d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la
disposition des représentants du personnel à la section. Cet avis est daté et personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel à la
signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la section. Cet avis est daté et signé ; il comporte l'indication du ou des postes
nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.<br /> de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du
ou des salariés exposés.<br />
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du chef de Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du
quartier des affaires maritimes.<br /> directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.<br />
Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme
mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce
programme sont transmis au chef de quartier. Il en est de même des rapports programme sont transmis au directeur départemental ou interdépartemental des
présentés en application de l'article R. 742-8-7.<br /> affaires maritimes. Il en est de même des rapports présentés en application de
l'article R. 742-8-7.<br />
Le comité est informé par son président des observations éventuelles du chef de Le comité est informé par son président des observations éventuelles du
quartier au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier. directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes au cours de
la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30 Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2008-03-13 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810562 Identifiant: LEGIARTI000018519115
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519115.xml
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###### Article R742-8-11 ###### Article R742-8-11
@ -16,12 +15,13 @@ Ils exercent ces missions dans la limite des moyens prévus par la réglementati
relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres
de la section des gens de mer.<br /> de la section des gens de mer.<br />
Le chef de quartier des affaires maritimes peut imposer la création d'un comité Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut
comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises imposer la création d'un comité comportant, le cas échéant, une section des gens
occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de de mer dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, notamment en
l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette raison de la nature de l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation
décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur des affaires qui en est faite. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le
maritimes dans les conditions fixées à l'article L. 231-5-1.<br /> directeur des affaires maritimes dans les conditions fixées à l'article L.
231-5-1.<br />
Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue
de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième