From c4961d73df94804bbcb5339c717bb7c4b5530339 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Mar 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-156=20du=2019=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201997=20portant=20organisation=20des=20services=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?oncentr=C3=A9s=20des=20affaires=20maritimes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE LA LOI 96-151 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 92-125. ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82-635. LE TABLEAU DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I A II DU PRESENT DECRET. ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1997. EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT. Texte totalemnt abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381113 NOR: EQUX9600158D Ancien identifiant: 1DX997156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/11/JORFTEXT000000381113.xml --- .../sous-section_1/article_r742-8-10.md | 16 ++++---- .../sous-section_1/article_r742-8-2.md | 29 +++++++------- .../sous-section_1/article_r742-8-9.md | 40 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_r742-8-11.md | 22 +++++----- 4 files changed, 55 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-10.md index 9238e88a3e..2f922bcae0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-30 -Date de fin: 2008-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006810561 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810561.xml +Date de début: 2008-03-13 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018519031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519031.xml --- ###### Article R742-8-10 Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du -chef de quartier, notamment pour assurer la liaison avec les commissions -centrales et régionales de sécurité et la commission nationale d'hygiène et de -prévention des accidents du travail des gens de mer. +directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, notamment +pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité +et la commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail +des gens de mer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-2.md index f433172a22..69ce4eb235 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-30 -Date de fin: 2008-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006810553 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml +Date de début: 2008-03-13 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018519043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519043.xml --- ###### Article R742-8-2 @@ -13,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml La délégation du personnel prévue à l'article L. 236-5 est composée comme suit pour la section des gens de mer :
-- trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou +-trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou établissements occupant moins de 100 salariés relevant de la section ;
-- six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou +-six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou établissements occupant de 100 à 499 salariés relevant de la section ;
-- neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou +-neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou établissements occupant 500 salariés et plus relevant de la section.
Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.
-Le chef de quartier des affaires maritimes peut autoriser pour une durée limitée -des dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du -personnel d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du -personnel navigant d'une entreprise d'armement déterminée.
+Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut +autoriser pour une durée limitée des dérogations à la proportion entre les +représentants des officiers et ceux du personnel d'exécution pour tenir compte +des particularités de composition du personnel navigant d'une entreprise +d'armement déterminée.
Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au -moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le chef de -quartier des affaires maritimes sur demande motivée de l'entreprise d'armement. +moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le directeur +départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sur demande motivée +de l'entreprise d'armement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-9.md index e36c357b7e..5a5332e345 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r742-8-9.md @@ -1,32 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-30 -Date de fin: 2008-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006810560 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX9A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810560.xml +Date de début: 2008-03-13 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018519032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519032.xml --- ###### Article R742-8-9 Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section. -Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du chef de -quartier des affaires maritimes. L'avis mentionné au premier alinéa de l'article -L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du -comité. Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef -d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la -disposition des représentants du personnel à la section. Cet avis est daté et -signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la -nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
+Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du directeur +départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. L'avis mentionné au +premier alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté +et ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu, sous la +responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la +personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel à la +section. Cet avis est daté et signé ; il comporte l'indication du ou des postes +de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du +ou des salariés exposés.
-Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du chef de -quartier des affaires maritimes.
+Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du +directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce -programme sont transmis au chef de quartier. Il en est de même des rapports -présentés en application de l'article R. 742-8-7.
+programme sont transmis au directeur départemental ou interdépartemental des +affaires maritimes. Il en est de même des rapports présentés en application de +l'article R. 742-8-7.
-Le comité est informé par son président des observations éventuelles du chef de -quartier au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier. +Le comité est informé par son président des observations éventuelles du +directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes au cours de +la réunion qui suit l'intervention de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-8-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-8-11.md index 74ef1e6f98..95dcf859e1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-8-11.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-8-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-30 -Date de fin: 2008-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006810562 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810562.xml +Date de début: 2008-03-13 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018519115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519115.xml --- ###### Article R742-8-11 @@ -16,12 +15,13 @@ Ils exercent ces missions dans la limite des moyens prévus par la réglementati relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la section des gens de mer.
-Le chef de quartier des affaires maritimes peut imposer la création d'un comité -comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises -occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de -l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette -décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur des affaires -maritimes dans les conditions fixées à l'article L. 231-5-1.
+Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut +imposer la création d'un comité comportant, le cas échéant, une section des gens +de mer dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, notamment en +raison de la nature de l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation +qui en est faite. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le +directeur des affaires maritimes dans les conditions fixées à l'article L. +231-5-1.
Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième