Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

APPLICATION DE LA LOI 96-151 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 92-125.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82-635.
LE TABLEAU DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I A II DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1997.
EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.
Texte totalemnt abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381113
NOR: EQUX9600158D
Ancien identifiant: 1DX997156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/11/JORFTEXT000000381113.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810561.xml
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519031.xml
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###### Article R742-8-10
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des
renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du
chef de quartier, notamment pour assurer la liaison avec les commissions
centrales et régionales de sécurité et la commission nationale d'hygiène et de
prévention des accidents du travail des gens de mer.
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, notamment
pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité
et la commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail
des gens de mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810553
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519043.xml
---
###### Article R742-8-2
@ -13,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml
La délégation du personnel prévue à l'article L. 236-5 est composée comme suit
pour la section des gens de mer :<br />
- trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou
-trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant moins de 100 salariés relevant de la section ;<br />
- six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou
-six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant de 100 à 499 salariés relevant de la section ;<br />
- neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou
-neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant 500 salariés et plus relevant de la section.<br />
Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés
respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune
de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.<br />
Le chef de quartier des affaires maritimes peut autoriser pour une durée limitée
des dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du
personnel d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du
personnel navigant d'une entreprise d'armement déterminée.<br />
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut
autoriser pour une durée limitée des dérogations à la proportion entre les
représentants des officiers et ceux du personnel d'exécution pour tenir compte
des particularités de composition du personnel navigant d'une entreprise
d'armement déterminée.<br />
Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de
la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au
moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le chef de
quartier des affaires maritimes sur demande motivée de l'entreprise d'armement.
moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le directeur
départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sur demande motivée
de l'entreprise d'armement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810560.xml
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519032.xml
---
###### Article R742-8-9
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section.
Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du chef de
quartier des affaires maritimes. L'avis mentionné au premier alinéa de l'article
L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du
comité. Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef
d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la
disposition des représentants du personnel à la section. Cet avis est daté et
signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la
nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.<br />
Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du directeur
départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. L'avis mentionné au
premier alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté
et ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu, sous la
responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la
personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel à la
section. Cet avis est daté et signé ; il comporte l'indication du ou des postes
de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du
ou des salariés exposés.<br />
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du chef de
quartier des affaires maritimes.<br />
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.<br />
Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme
mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce
programme sont transmis au chef de quartier. Il en est de même des rapports
présentés en application de l'article R. 742-8-7.<br />
programme sont transmis au directeur départemental ou interdépartemental des
affaires maritimes. Il en est de même des rapports présentés en application de
l'article R. 742-8-7.<br />
Le comité est informé par son président des observations éventuelles du chef de
quartier au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.
Le comité est informé par son président des observations éventuelles du
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes au cours de
la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810562
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810562.xml
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018519115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519115.xml
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###### Article R742-8-11
@ -16,12 +15,13 @@ Ils exercent ces missions dans la limite des moyens prévus par la réglementati
relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres
de la section des gens de mer.<br />
Le chef de quartier des affaires maritimes peut imposer la création d'un comité
comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises
occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de
l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette
décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur des affaires
maritimes dans les conditions fixées à l'article L. 231-5-1.<br />
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut
imposer la création d'un comité comportant, le cas échéant, une section des gens
de mer dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, notamment en
raison de la nature de l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation
qui en est faite. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le
directeur des affaires maritimes dans les conditions fixées à l'article L.
231-5-1.<br />
Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue
de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième