Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
APPLICATION DE LA LOI 96-151 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 92-125. ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82-635. LE TABLEAU DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I A II DU PRESENT DECRET. ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1997. EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT. Texte totalemnt abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381113 NOR: EQUX9600158D Ancien identifiant: 1DX997156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/11/JORFTEXT000000381113.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-30
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Date de fin: 2008-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006810561
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810561.xml
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Date de début: 2008-03-13
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018519031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519031.xml
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###### Article R742-8-10
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Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des
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renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise du
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chef de quartier, notamment pour assurer la liaison avec les commissions
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centrales et régionales de sécurité et la commission nationale d'hygiène et de
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prévention des accidents du travail des gens de mer.
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directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, notamment
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||||
pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité
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et la commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail
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des gens de mer.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-30
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Date de fin: 2008-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006810553
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml
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Date de début: 2008-03-13
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018519043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519043.xml
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###### Article R742-8-2
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@ -13,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810553.xml
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La délégation du personnel prévue à l'article L. 236-5 est composée comme suit
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pour la section des gens de mer :<br />
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- trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou
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-trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou
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établissements occupant moins de 100 salariés relevant de la section ;<br />
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- six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou
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-six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou
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établissements occupant de 100 à 499 salariés relevant de la section ;<br />
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- neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou
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-neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou
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établissements occupant 500 salariés et plus relevant de la section.<br />
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Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés
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respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune
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de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.<br />
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Le chef de quartier des affaires maritimes peut autoriser pour une durée limitée
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des dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du
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personnel d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du
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personnel navigant d'une entreprise d'armement déterminée.<br />
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Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut
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autoriser pour une durée limitée des dérogations à la proportion entre les
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représentants des officiers et ceux du personnel d'exécution pour tenir compte
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des particularités de composition du personnel navigant d'une entreprise
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d'armement déterminée.<br />
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Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de
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la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au
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moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le chef de
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quartier des affaires maritimes sur demande motivée de l'entreprise d'armement.
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moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le directeur
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départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sur demande motivée
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de l'entreprise d'armement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-30
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Date de fin: 2008-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006810560
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0080XX9A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810560.xml
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Date de début: 2008-03-13
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018519032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/90/LEGIARTI000018519032.xml
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###### Article R742-8-9
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Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section.
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Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du chef de
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quartier des affaires maritimes. L'avis mentionné au premier alinéa de l'article
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L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du
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comité. Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef
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||||
d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la
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disposition des représentants du personnel à la section. Cet avis est daté et
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signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la
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||||
nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.<br />
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Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition du directeur
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départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. L'avis mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un registre spécial, coté
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et ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu, sous la
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responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la
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||||
personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel à la
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section. Cet avis est daté et signé ; il comporte l'indication du ou des postes
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de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du
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ou des salariés exposés.<br />
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Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du chef de
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quartier des affaires maritimes.<br />
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Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition du
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directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.<br />
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Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme
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mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-4 ainsi que ce rapport et ce
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programme sont transmis au chef de quartier. Il en est de même des rapports
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présentés en application de l'article R. 742-8-7.<br />
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||||
programme sont transmis au directeur départemental ou interdépartemental des
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affaires maritimes. Il en est de même des rapports présentés en application de
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||||
l'article R. 742-8-7.<br />
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||||
Le comité est informé par son président des observations éventuelles du chef de
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||||
quartier au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.
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||||
Le comité est informé par son président des observations éventuelles du
|
||||
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes au cours de
|
||||
la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-30
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Date de fin: 2008-03-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810562
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0742R0081XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810562.xml
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Date de début: 2008-03-13
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||||
Date de fin: 2009-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018519115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/91/LEGIARTI000018519115.xml
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###### Article R742-8-11
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@ -16,12 +15,13 @@ Ils exercent ces missions dans la limite des moyens prévus par la réglementati
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relative à ces délégués. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres
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de la section des gens de mer.<br />
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Le chef de quartier des affaires maritimes peut imposer la création d'un comité
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comportant, le cas échéant, une section des gens de mer dans les entreprises
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occupant moins de cinquante salariés, notamment en raison de la nature de
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l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation qui en est faite. Cette
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||||
décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur des affaires
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maritimes dans les conditions fixées à l'article L. 231-5-1.<br />
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Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes peut
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||||
imposer la création d'un comité comportant, le cas échéant, une section des gens
|
||||
de mer dans les entreprises occupant moins de cinquante salariés, notamment en
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||||
raison de la nature de l'équipement des navires ou de celle de l'exploitation
|
||||
qui en est faite. Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le
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||||
directeur des affaires maritimes dans les conditions fixées à l'article L.
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231-5-1.<br />
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Le regroupement de plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés en vue
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||||
de la constitution d'un comité, en application des dispositions du cinquième
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