LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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République française 1999-10-23 00:00:00 +02:00
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commit c47d8a98da
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
- [Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_4-1)
- [Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi](section_4-2)
- [Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle](section_4-3)
- [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique](section_5-2)

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Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169996
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###### Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
- [Article L122-24-5](article_l122-24-5.md)
- [Article L122-24-6](article_l122-24-6.md)
- [Article L122-24-7](article_l122-24-7.md)
- [Article L122-24-8](article_l122-24-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646029
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646029.xml
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###### Article L122-24-5
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un
apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes
soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de
cet engagement ou de cette obligation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646030
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646030.xml
---
###### Article L122-24-6
A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes
soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent
emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646031
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646031.xml
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###### Article L122-24-7
La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet
pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel
des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646032
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646032.xml
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###### Article L122-24-8
Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à
l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail
effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

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Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169997
---
###### Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- [Article L122-24-9](article_l122-24-9.md)
- [Article L122-24-10](article_l122-24-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646036
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646036.xml
---
###### Article L122-24-10
Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à
une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé
et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui
suivent la réception de sa demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006646033
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646033.xml
---
###### Article L122-24-9
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés par
année civile au titre de ses activités dans la réserve.<br />
Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa
demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la
date et la durée de l'absence envisagée.<br />
Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son
employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la
durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus
favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le
ministre chargé des armées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006646013
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646013.xml
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646014
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646014.xml
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###### Article L122-23
En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a
droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, conformément aux
indications de l'article L. 122-10.
droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge, en sus de l'indemnité
de licenciement.