Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317533
Ancien identifiant: 1LX986797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317533.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-04 00:00:00 +02:00
parent 29f3923538
commit 994b368d27
4 changed files with 40 additions and 52 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1986-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006645942
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645942.xml
Date de début: 1986-07-04
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645943
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645943.xml
---
###### Article L122-14-1
@ -18,6 +18,7 @@ Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
L. 122-14.<br />
En cas de licenciement pour motif économique, cette lettre ne peut être expédiée
qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative compétente ou
le défaut de réponse prévu à l'article L. 321-9.
En cas de licenciement collectif, pour motif économique d'ordre conjoncturel ou
structurel, d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, cette
lettre ne peut être expédiée qu'après réception de l'autorisation de l'autorité
administrative compétente ou le défaut de réponse prévu à l'article L. 321-9.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1986-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006646881
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646881.xml
Date de début: 1986-07-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646882
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646882.xml
---
###### Article L122-14
@ -17,9 +17,4 @@ tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du salarié.<br />
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation
mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à
l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa
ci-dessus.
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1986-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006648084
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648084.xml
Date de début: 1986-07-04
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648085
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648085.xml
---
###### Article L321-7
Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement
judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou
collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel,
est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente .<br />
judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement collectif portant sur
les cas visés à l'article L. 321-3 est subordonné à une autorisation de
l'autorité administrative compétente.<br />
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, doit informer et consulter l'autorité
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148, 153 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. L'autorité administrative dispose d'un
délai de dix jours à compter de la date d'envoi du projet de licenciement pour
faire connaître son avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
acquis.
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises.

View file

@ -1,30 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1986-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006648631
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648631.xml
Date de début: 1986-07-04
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648632
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648632.xml
---
###### Article L321-9
Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à
l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose
d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de
d'un délai de trente jours à-compter de la date d'envoi de la demande de
licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de
concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements,
ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et
pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus
concertation, ainsi que la portée des mesures de reclassement et l'indemnisation
envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus
d'autorisation.<br />
Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique,
l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une
fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire
connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation.<br />
Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux
salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative
compétente, ou à défaut de réponse de celle-ci qu'après expiration des délais
prévus aux alinéas précédents.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, des lettres de licenciement ne peuvent
être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de
l'accord de l'autorité administrative compétente, ou à défaut de réponse de
celle-ci, qu'après expiration du délai prévu.