Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692950
Ancien identifiant: 1LX9842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692950.xml
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République française 1984-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-01
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006646774
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646774.xml
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1985-01-05
Identifiant: LEGIARTI000046575480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/54/LEGIARTI000046575480.xml
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###### Article L122-26
@ -35,7 +34,10 @@ suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à
dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail. Toutefois,
lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les
mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de larticle L. 298-3 du
code de la sécurité sociale.<br />
Dans la cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.