Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883845
NOR: MTRD1830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883845.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
parent 4da10f5ec8
commit c219af2952
28 changed files with 257 additions and 270 deletions

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031956
- [Article R6333-1](article_r6333-1.md)
- [Article R6333-2](article_r6333-2.md)
- [Article R6333-3](article_r6333-3.md)
- [Article R6333-4](article_r6333-4.md)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029635142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/51/LEGIARTI000029635142.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000038031933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031933.xml
---
###### Article R6333-1
Peuvent seuls recevoir les contributions affectées au financement du congé
individuel de formation en application des articles L. 6322-37 et R. 6332-22-3 à
R. 6332-22-5, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé
individuel de formation mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2.
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées
trimestriellement, par France compétences, à la Caisse des dépôts et
consignations, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 6332-11 qui fait
l'objet d'un versement dans des délais définis par convention entre la Caisse
des dépôts et consignations et les organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 718-2-1 du code rural et
de la pêche maritime .

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029635146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/51/LEGIARTI000029635146.xml
---
###### Article R6333-3
<p align="left">
L'agrément des organismes paritaires interprofessionnels à compétence
régionale mentionnés à l'article L. 6333-1 est subordonné à l'existence d'un
accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de
l'accord.<br />
L'agrément des organismes paritaires mentionnés à l'article L. 6333-2 est
subordonné à l'existence d'un accord national professionnel conclu à cette fin
entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le
champ d'application de l'accord.<br />
Ces accords déterminent le champ d'intervention géographique, professionnel ou
interprofessionnel de l'organisme paritaire.<br />
Le conseil d'administration des organismes paritaires mentionnés à l'article
L. 6333-1 est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des
salariés désignés par les organisations signataires.<br />
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029635148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/51/LEGIARTI000029635148.xml
---
###### Article R6333-4
<p align="left">
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des
dispositions du présent chapitre ou aux dispositions mentionnées à l'article
L. 6333-7. Il peut également être retiré lorsqu'il apparait que les conditions
prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.<br />
Le retrait d'agrément s'effectue dans les conditions prévues par l'article R.
6332-15.<br />
</p>

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031954
###### Section 2 : Modalités de financement des actions de formation
- [Article R6333-5](article_r6333-5.md)
- [Article R6333-6](article_r6333-6.md)
- [Article R6333-7](article_r6333-7.md)
- [Article R6333-8](article_r6333-8.md)
- [Article R6333-9](article_r6333-9.md)
- [Article R6333-10](article_r6333-10.md)
- [Article R6333-3](article_r6333-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639441.xml
---
###### Article R6333-10
<p align="left">
Les organismes paritaires agréés doivent créer un service dématérialisé qui
publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable la liste des priorités,
des critères et des conditions de prise en charge des formations organisées
dans le cadre du congé individuel de formation.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031942.xml
---
###### Article R6333-3
<p align="left">
I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation
mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations
mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au
financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces
derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires mentionnées à
l'article L. 6333-2 destinées au financement des droits complémentaires.<br />
II.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation
des droits complémentaires, elle utilise les ressources mentionnées à
l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.<br />
III.-Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés
au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du
compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le
titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les
conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à
l'article L. 6323-9.
</p>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639431.xml
---
###### Article R6333-5
L'acte de constitution d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du
congé individuel de formation détermine son champ d'intervention géographique et
professionnel ou interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion. Il
fixe notamment :<br />
1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration
paritaire ;<br />
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de
l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639433.xml
---
###### Article R6333-6
<p align="left">
Les organismes paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des
employeurs affectées au financement du congé individuel de formation selon les
modalités définies par les articles L. 6322-37 et R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5
au sein de deux sections particulières :<br />
1° La section contributions des employeurs affectées au financement du congé
individuel de formation selon les modalités définies par les articles R.
6332-22-3 à R. 6332-22-5 ;<br />
2° La section contributions des employeurs affectées au financement du congé
individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée
selon les modalités définies par l'article L. 6322-37.<br />
Dès leur réception, les fonds mentionnés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein
de leurs sections respectives.<br />
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639435.xml
---
###### Article R6333-7
<p align="left">
Les sections mentionnées à l'article R. 6333-6 font l'objet d'un suivi
comptable distinct.<br />
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article R.
6332-7, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6333-13 de
l'organisme paritaire s'effectue au prorata des sommes perçues dans le cadre
des sections financières mentionnées à l'article R. 6333-6.<br />
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030823304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823304.xml
---
###### Article R6333-8
<p align="left">
Les dispositions prévues par les articles R. 6332-18 à R. 6332-22 et R.
6332-38 à R. 6332-42 sont applicables aux organismes paritaires agréés pour la
prise en charge du congé individuel de formation.
</p>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639439.xml
---
###### Article R6333-9
<p align="left">
Le paiement des frais pris en charge par les organismes paritaires au titre du
congé individuel de formation pour les actions de formation, de bilans de
compétences ou de validation des acquis de l'expérience s'effectue dans les
conditions prévues par les articles R. 6332-24 à R. 6332-27.<br />
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 6322-25 d'un congé individuel de
formation ont droit à une rémunération versée mensuellement par l'organisme
paritaire.<br />
</p>

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031952
###### Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- [Article R6333-11](article_r6333-11.md)
- [Article R6333-4](article_r6333-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639445.xml
---
###### Article R6333-11
<p align="left">
Les disponibilités dont un organisme paritaire agréé peut disposer au 31
décembre d'une année donnée au titre de l'une ou l'autre des sections
mentionnées à l'article R. 6333-6 sont déterminées selon les règles et
sanctions prévues par les articles R. 6332-28 et R. 6332-29.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031929.xml
---
###### Article R6333-4
<p align="left">
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires
mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires
au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et
vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions
générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9.
</p>

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031950
###### Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- [Article R6333-12](article_r6333-12.md)
- [Article R6333-5](article_r6333-5.md)
- [Article R6333-6](article_r6333-6.md)
- [Article R6333-7](article_r6333-7.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639449.xml
---
###### Article R6333-12
<p align="left">
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux organismes
paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038031925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031925.xml
---
###### Article R6333-5
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales
d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les
engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031921.xml
---
###### Article R6333-6
<p align="left">
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un
des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui demander le
remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre
temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à
l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés,
sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des
modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
précisent.<br />
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé
des manquements qu'elle constate auprès des services de l'Etat chargés du
contrôle de la formation professionnelle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038031919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031919.xml
---
###### Article R6333-7
<p align="left">
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du
titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a
souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement
la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à
bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises
après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que
les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
</p>

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031948
###### Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
- [Article R6333-8](article_r6333-8.md)
- [Article R6333-9](article_r6333-9.md)
- [Article R6333-10](article_r6333-10.md)
- [Article R6333-11](article_r6333-11.md)
- [Article R6333-12](article_r6333-12.md)
- [Article R6333-13](article_r6333-13.md)
- [Article R6333-14](article_r6333-14.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000038031908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031908.xml
---
###### Article R6333-10
<p align="left">
La réserve de précaution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6333-6
est affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné
au premier alinéa du même article.<br />
Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de
manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur
général de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la
formation professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la
couverture intégrale des engagements.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031905.xml
---
###### Article R6333-11
<p align="left">
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au
premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre
financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture
des engagements.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031902.xml
---
###### Article R6333-12
<p align="left">
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en
matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux
entreprises industrielles et commerciales.
</p>

View file

@ -1,37 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639453.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000038031898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/18/LEGIARTI000038031898.xml
---
###### Article R6333-13
<p align="left">
Les frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études
et recherches mentionnés à l'article L. 6333-4 des organismes paritaires
agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont
constitués par :<br />
I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement
réalisée par la Caisse des dépôts et consignations dans sa gestion financière du
compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale
d'objectifs et de performance.<br />
1° Les frais de collecte des contributions des employeurs lorsque l'organisme
est agréé en application de l'article L. 6333-2 ;<br />
II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des
entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article
L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur
les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations
relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le
mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et
sur place diligentés par le mandant.<br />
2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi
des dossiers de formation ;<br />
3° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
l'organisme ;<br />
4° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans
de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;<br />
5° Les dépenses relatives au conseil et à l'accompagnement mentionnées au 1°
de l'article L. 6333-4 ;<br />
6° Les dépenses d'études et de recherches ;<br />
7° Les dépenses visant à s'assurer de la qualité des formations dispensées.<br />
</p>
III.-Les produits financiers provenant de la politique de placement sont
affectés au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

View file

@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029639455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639455.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/18/LEGIARTI000038031895.xml
---
###### Article R6333-14
<p align="left">
Les dépenses de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et
d'études et recherches mentionnées à l'article R. 6333-13 ne peuvent excéder
un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à
l'article L. 6332-6.<br />
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de
contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds
mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6. Le rapport de contrôle
interne détaille notamment :<br />
Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle en pourcentage de la collecte
comptabilisée.<br />
1° Les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ;<br />
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens
applicable à l'organisme paritaire agréé, les dépenses mentionnées à l'article
R. 6332-13 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du
présent article.<br />
2° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer
et de contrôler les risques ;<br />
En cas de dépassement du plafond mentionné au deuxième ou, le cas échéant au
troisième alinéa du présent article, sont applicables les dispositions de
l'article R. 6332-37-3.<br />
3° Les suites données aux recommandations des personnes chargées du contrôle
interne.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031913.xml
---
###### Article R6333-8
<p align="left">
La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques,
opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour
la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs
quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe les moyens dont dispose la Caisse pour
mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses
actions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031911.xml
---
###### Article R6333-9
<p align="left">
La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France
compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est
établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et
financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les
perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation
des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent.
</p>