diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index fe63e00ce..3f7579525 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031956 - [Article R6333-1](article_r6333-1.md) - [Article R6333-2](article_r6333-2.md) -- [Article R6333-3](article_r6333-3.md) -- [Article R6333-4](article_r6333-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md index da296097a..29a59c772 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000029635142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/51/LEGIARTI000029635142.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2024-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000038031933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031933.xml --- ###### Article R6333-1 -Peuvent seuls recevoir les contributions affectées au financement du congé -individuel de formation en application des articles L. 6322-37 et R. 6332-22-3 à -R. 6332-22-5, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé -individuel de formation mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2. +Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées +trimestriellement, par France compétences, à la Caisse des dépôts et +consignations, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 6332-11 qui fait +l'objet d'un versement dans des délais définis par convention entre la Caisse +des dépôts et consignations et les organismes de recouvrement mentionnés aux +articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 718-2-1 du code rural et +de la pêche maritime . diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-3.md deleted file mode 100644 index ed2278b48..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000029635146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/51/LEGIARTI000029635146.xml ---- - -###### Article R6333-3 - -
- L'agrément des organismes paritaires interprofessionnels à compétence
- régionale mentionnés à l'article L. 6333-1 est subordonné à l'existence d'un
- accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations
- d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de
- l'accord.
-
- L'agrément des organismes paritaires mentionnés à l'article L. 6333-2 est
- subordonné à l'existence d'un accord national professionnel conclu à cette fin
- entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le
- champ d'application de l'accord.
-
- Ces accords déterminent le champ d'intervention géographique, professionnel ou
- interprofessionnel de l'organisme paritaire.
-
- Le conseil d'administration des organismes paritaires mentionnés à l'article
- L. 6333-1 est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des
- salariés désignés par les organisations signataires.
-
- L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des
- dispositions du présent chapitre ou aux dispositions mentionnées à l'article
- L. 6333-7. Il peut également être retiré lorsqu'il apparait que les conditions
- prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.
-
- Le retrait d'agrément s'effectue dans les conditions prévues par l'article R.
- 6332-15.
-
- Les organismes paritaires agréés doivent créer un service dématérialisé qui
- publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable la liste des priorités,
- des critères et des conditions de prise en charge des formations organisées
- dans le cadre du congé individuel de formation.
-
+ I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation
+ mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations
+ mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au
+ financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces
+ derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires mentionnées à
+ l'article L. 6333-2 destinées au financement des droits complémentaires.
+
+ II.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation
+ des droits complémentaires, elle utilise les ressources mentionnées à
+ l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre
+ chargé de la formation professionnelle.
+
+ III.-Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés
+ au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du
+ compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le
+ titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les
+ conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à
+ l'article L. 6323-9.
+
- Les organismes paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des
- employeurs affectées au financement du congé individuel de formation selon les
- modalités définies par les articles L. 6322-37 et R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5
- au sein de deux sections particulières :
-
- 1° La section contributions des employeurs affectées au financement du congé
- individuel de formation selon les modalités définies par les articles R.
- 6332-22-3 à R. 6332-22-5 ;
-
- 2° La section contributions des employeurs affectées au financement du congé
- individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée
- selon les modalités définies par l'article L. 6322-37.
-
- Dès leur réception, les fonds mentionnés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein
- de leurs sections respectives.
-
- Les sections mentionnées à l'article R. 6333-6 font l'objet d'un suivi
- comptable distinct.
-
- Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article R.
- 6332-7, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6333-13 de
- l'organisme paritaire s'effectue au prorata des sommes perçues dans le cadre
- des sections financières mentionnées à l'article R. 6333-6.
-
- Les dispositions prévues par les articles R. 6332-18 à R. 6332-22 et R. - 6332-38 à R. 6332-42 sont applicables aux organismes paritaires agréés pour la - prise en charge du congé individuel de formation. -
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6333-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6333-9.md deleted file mode 100644 index 94ee1223d..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6333-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000029639439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639439.xml ---- - -###### Article R6333-9 - -
- Le paiement des frais pris en charge par les organismes paritaires au titre du
- congé individuel de formation pour les actions de formation, de bilans de
- compétences ou de validation des acquis de l'expérience s'effectue dans les
- conditions prévues par les articles R. 6332-24 à R. 6332-27.
-
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 6322-25 d'un congé individuel de
- formation ont droit à une rémunération versée mensuellement par l'organisme
- paritaire.
-
- Les disponibilités dont un organisme paritaire agréé peut disposer au 31
- décembre d'une année donnée au titre de l'une ou l'autre des sections
- mentionnées à l'article R. 6333-6 sont déterminées selon les règles et
- sanctions prévues par les articles R. 6332-28 et R. 6332-29.
-
+ La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires + mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires + au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et + vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions + générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. + 6323-9. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index a617ce14e..ab52eb55b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031950 ###### Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation -- [Article R6333-12](article_r6333-12.md) +- [Article R6333-5](article_r6333-5.md) +- [Article R6333-6](article_r6333-6.md) +- [Article R6333-7](article_r6333-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-12.md deleted file mode 100644 index f18bbd6e9..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000029639449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639449.xml ---- - -###### Article R6333-12 - -- Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux organismes - paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation. -
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-5.md new file mode 100644 index 000000000..897297b52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038031925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031925.xml +--- + +###### Article R6333-5 + +La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales +d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les +engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les +prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-6.md new file mode 100644 index 000000000..4ec039943 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6333-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038031921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031921.xml +--- + +###### Article R6333-6 + +
+ Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un
+ des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
+ souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui demander le
+ remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre
+ temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à
+ l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés,
+ sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des
+ modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
+ précisent.
+
+ La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé
+ des manquements qu'elle constate auprès des services de l'Etat chargés du
+ contrôle de la formation professionnelle.
+
+ Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du + titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a + souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement + la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à + bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises + après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que + les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md index ba93fd499..4db07ff0b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031948 ###### Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation +- [Article R6333-8](article_r6333-8.md) +- [Article R6333-9](article_r6333-9.md) +- [Article R6333-10](article_r6333-10.md) +- [Article R6333-11](article_r6333-11.md) +- [Article R6333-12](article_r6333-12.md) - [Article R6333-13](article_r6333-13.md) - [Article R6333-14](article_r6333-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md new file mode 100644 index 000000000..b93607022 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2024-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000038031908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031908.xml +--- + +###### Article R6333-10 + +
+ La réserve de précaution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6333-6
+ est affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné
+ au premier alinéa du même article.
+
+ Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de
+ manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur
+ général de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la
+ formation professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la
+ couverture intégrale des engagements.
+
+ Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au + premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre + financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture + des engagements. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-12.md new file mode 100644 index 000000000..f40bbb78e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038031902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031902.xml +--- + +###### Article R6333-12 + ++ Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en + matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux + entreprises industrielles et commerciales. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-13.md index d82213130..06081146d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-13.md @@ -1,37 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000029639453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639453.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2024-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000038031898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/18/LEGIARTI000038031898.xml --- ###### Article R6333-13 -
- Les frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études
- et recherches mentionnés à l'article L. 6333-4 des organismes paritaires
- agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont
- constitués par :
+I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement
+réalisée par la Caisse des dépôts et consignations dans sa gestion financière du
+compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale
+d'objectifs et de performance.
- 1° Les frais de collecte des contributions des employeurs lorsque l'organisme
- est agréé en application de l'article L. 6333-2 ;
+II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des
+entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article
+L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur
+les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations
+relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le
+mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et
+sur place diligentés par le mandant.
- 2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi
- des dossiers de formation ;
-
- 3° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
- engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
- l'organisme ;
-
- 4° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans
- de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;
-
- 5° Les dépenses relatives au conseil et à l'accompagnement mentionnées au 1°
- de l'article L. 6333-4 ;
-
- 6° Les dépenses d'études et de recherches ;
-
- 7° Les dépenses visant à s'assurer de la qualité des formations dispensées.
-
- Les dépenses de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et
- d'études et recherches mentionnées à l'article R. 6333-13 ne peuvent excéder
- un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à
- l'article L. 6332-6.
+ La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de
+ contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds
+ mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6. Le rapport de contrôle
+ interne détaille notamment :
- Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté du
- ministre chargé de la formation professionnelle en pourcentage de la collecte
- comptabilisée.
+ 1° Les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ;
- En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens
- applicable à l'organisme paritaire agréé, les dépenses mentionnées à l'article
- R. 6332-13 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du
- présent article.
+ 2° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer
+ et de contrôler les risques ;
- En cas de dépassement du plafond mentionné au deuxième ou, le cas échéant au
- troisième alinéa du présent article, sont applicables les dispositions de
- l'article R. 6332-37-3.
+ 3° Les suites données aux recommandations des personnes chargées du contrôle
+ interne.
+ La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier + alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, + opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour + la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs + quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe les moyens dont dispose la Caisse pour + mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses + actions. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-9.md new file mode 100644 index 000000000..f236d0fc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038031911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031911.xml +--- + +###### Article R6333-9 + ++ La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France + compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est + établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et + financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les + perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation + des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent. +