Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809043 Identifiant: LEGIARTI000018514021
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###### Article R361-2 ###### Article R361-2
Toute infraction soit aux règlements édictés en vertu des articles L. 312-12 et Toute infraction soit aux règlements édictés en vertu des articles L. 312-12 et
L. 312-22, soit aux prescriptions des articles L. 312-6, L. 312-9 (alinéa 2), L. L. 312-22, soit aux prescriptions des articles L. 312-6, L. 312-9 (alinéa 2), L.
312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21 sera punie d'un 312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21 sera punie de
emprisonnement de cinq jours au plus et d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1) ou l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux
articles L. 312-5 et L. 312-9 (alinéa 1) sera puni des peines portées au présent articles L. 312-5 et L. 312-9 (alinéa 1) sera puni des peines portées au présent
@ -25,6 +23,4 @@ payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non
dénommées à leur arrêté d'autorisation.<br /> dénommées à leur arrêté d'autorisation.<br />
Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels
peuvent donner lieu les faits incriminés.<br /> peuvent donner lieu les faits incriminés.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810343 Identifiant: LEGIARTI000018506225
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###### Article R461-1 ###### Article R461-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1)
à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les
F (1).<br /> contraventions de la 5° classe.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.