Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245819
NOR: MTRD1728689D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/58/JORFTEXT000036245819.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031603975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/39/LEGIARTI000031603975.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036248612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/86/LEGIARTI000036248612.xml
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###### Article D1233-2-1
<div align="left">
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe
individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou
par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité
de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de
reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par
tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
II.-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié
dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir
ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux
caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et
de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son
reclassement.<br />
II.-Ces offres écrites précisent :<br />
III.-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et
précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il
dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres
correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du
délai de réflexion vaut refus.<br />
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;<br />
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à
huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire.<br />
b) Le nom de l'employeur ;<br />
Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :<br />
c) La nature du contrat de travail ;<br />
a) Le nom de l'employeur ;<br />
d) La localisation du poste ;<br />
b) La localisation du poste ;<br />
e) Le niveau de rémunération ;<br />
c) L'intitulé du poste ;<br />
f) La classification du poste.<br />
d) La rémunération ;<br />
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne,
celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans
l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait
partie.<br />
e) La nature du contrat de travail ;<br />
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour
présenter sa candidature écrite.<br />
f) La langue de travail.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la
publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire.<br />
IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif
économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés
et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L.
1233-24-4 précise notamment :<br />
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut
être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.<br />
1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du
présent article ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de
l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du
territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à
compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai
puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;<br />
3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement
prévue au III du présent article ;<br />
4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les
propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles
définies au deuxième alinéa du III du présent article.
</div>
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au
deuxième alinéa vaut refus des offres.