Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036245819 NOR: MTRD1728689D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/58/JORFTEXT000036245819.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-13
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Date de fin: 2017-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000031603975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/39/LEGIARTI000031603975.xml
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Date de début: 2017-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036248612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/86/LEGIARTI000036248612.xml
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###### Article D1233-2-1
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I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe
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individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou
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par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité
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de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.<br />
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I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de
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reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
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disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par
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tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
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II.-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié
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dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir
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ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux
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caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et
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de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son
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reclassement.<br />
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II.-Ces offres écrites précisent :<br />
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III.-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et
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précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il
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dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres
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correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du
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délai de réflexion vaut refus.<br />
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a) L'intitulé du poste et son descriptif ;<br />
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Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à
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huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou
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d'une liquidation judiciaire.<br />
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b) Le nom de l'employeur ;<br />
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Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :<br />
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c) La nature du contrat de travail ;<br />
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a) Le nom de l'employeur ;<br />
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d) La localisation du poste ;<br />
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b) La localisation du poste ;<br />
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e) Le niveau de rémunération ;<br />
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c) L'intitulé du poste ;<br />
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f) La classification du poste.<br />
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d) La rémunération ;<br />
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III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne,
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celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans
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l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait
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partie.<br />
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e) La nature du contrat de travail ;<br />
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La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
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multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour
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présenter sa candidature écrite.<br />
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f) La langue de travail.<br />
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Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la
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publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un
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redressement ou d'une liquidation judiciaire.<br />
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IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif
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économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés
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et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à
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l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L.
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1233-24-4 précise notamment :<br />
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Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut
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être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.<br />
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1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du
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présent article ;<br />
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2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de
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l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du
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territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à
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compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai
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puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;<br />
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3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement
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prévue au III du présent article ;<br />
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4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les
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propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles
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définies au deuxième alinéa du III du présent article.
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</div>
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L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au
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deuxième alinéa vaut refus des offres.
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