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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-13
-Date de fin: 2017-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000031603975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/39/LEGIARTI000031603975.xml
+Date de début: 2017-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036248612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/86/LEGIARTI000036248612.xml
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###### Article D1233-2-1
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- I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe
- individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou
- par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité
- de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
+I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de
+reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
+disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par
+tout moyen permettant de conférer date certaine.
- II.-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié
- dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir
- ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux
- caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et
- de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son
- reclassement.
+II.-Ces offres écrites précisent :
- III.-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et
- précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il
- dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres
- correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du
- délai de réflexion vaut refus.
+a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
- Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à
- huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou
- d'une liquidation judiciaire.
+b) Le nom de l'employeur ;
- Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :
+c) La nature du contrat de travail ;
- a) Le nom de l'employeur ;
+d) La localisation du poste ;
- b) La localisation du poste ;
+e) Le niveau de rémunération ;
- c) L'intitulé du poste ;
+f) La classification du poste.
- d) La rémunération ;
+III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne,
+celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans
+l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait
+partie.
- e) La nature du contrat de travail ;
+La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
+multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour
+présenter sa candidature écrite.
- f) La langue de travail.
+Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la
+publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un
+redressement ou d'une liquidation judiciaire.
- IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif
- économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés
- et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à
- l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L.
- 1233-24-4 précise notamment :
+Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut
+être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
- 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du
- présent article ;
-
- 2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de
- l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du
- territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à
- compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai
- puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;
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- 3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement
- prévue au III du présent article ;
-
- 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les
- propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles
- définies au deuxième alinéa du III du présent article.
-
+L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au
+deuxième alinéa vaut refus des offres.