diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md index 8a5ab6c8639..4b4f6644b04 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md @@ -1,70 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-13 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000031603975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/39/LEGIARTI000031603975.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036248612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/86/LEGIARTI000036248612.xml --- ###### Article D1233-2-1 -
- I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe - individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou - par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité - de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
+I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de +reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres +disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par +tout moyen permettant de conférer date certaine.
- II.-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié - dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir - ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux - caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et - de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son - reclassement.
+II.-Ces offres écrites précisent :
- III.-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et - précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il - dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres - correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du - délai de réflexion vaut refus.
+a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
- Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à - huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou - d'une liquidation judiciaire.
+b) Le nom de l'employeur ;
- Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :
+c) La nature du contrat de travail ;
- a) Le nom de l'employeur ;
+d) La localisation du poste ;
- b) La localisation du poste ;
+e) Le niveau de rémunération ;
- c) L'intitulé du poste ;
+f) La classification du poste.
- d) La rémunération ;
+III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, +celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans +l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait +partie.
- e) La nature du contrat de travail ;
+La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures +multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour +présenter sa candidature écrite.
- f) La langue de travail.
+Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la +publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un +redressement ou d'une liquidation judiciaire.
- IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif - économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés - et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à - l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. - 1233-24-4 précise notamment :
+Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut +être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
- 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du - présent article ;
- - 2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de - l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du - territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à - compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai - puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;
- - 3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement - prévue au III du présent article ;
- - 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les - propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles - définies au deuxième alinéa du III du présent article. -
+L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au +deuxième alinéa vaut refus des offres.