Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2003-10-03 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809309 Identifiant: LEGIARTI000006809310
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0E
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###### Article R323-61 ###### Article R323-61
@ -22,4 +22,8 @@ peuvent être placés sous l'autorité du même responsable.<br />
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet
d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du
plan comptable général. plan comptable général.<br />
L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités
sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir
être distingué des autres activités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2003-10-03 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809317 Identifiant: LEGIARTI000006809318
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0F Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0G
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###### Article R323-62 ###### Article R323-62
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est
adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre
de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet, de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet,
après enquête, au préfet de région.<br /> après enquête, au préfet de région. Cette enquête a pour objet d'apprécier la
réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi
que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.<br />
Après consultation de la commission de l'emploi du comité de coordination Après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet de région formation professionnelle, le préfet de région prononce, s'il y a lieu,
prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br /> l'agrément.<br />
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br /> avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2003-10-03 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809325 Identifiant: LEGIARTI000006809326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAF Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809326.xml
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###### Article R323-63-1 ###### Article R323-63-1
Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63, en
de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins
protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de
le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité de distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du professionnelle.<br />
compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de
charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie
réduite. Pour la première année la convention peut prévoir le versement d'une forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties
avance dès le début du fonctionnement. variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation
économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au
développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du
centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie
forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique
et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.<br />
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au
démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à
l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et
de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation
économique et sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2003-10-03 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809330 Identifiant: LEGIARTI000006809331
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAD Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809331.xml
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###### Article R323-63-2 ###### Article R323-63-2
Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de
distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au
commissaire de la République de la région d'implantation de l'atelier ou du préfet de la région d'implantation de l'atelier ou du centre un rapport de
centre un rapport de l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au contrôle des agents
contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi. des services déconcentrés du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire
présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et
registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements
en vigueur.