diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-61.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-61.md index 286656c690a..68ec785dfcd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-61.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-61.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 2003-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006809309 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809309.xml +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809310 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809310.xml --- ###### Article R323-61 @@ -22,4 +22,8 @@ peuvent être placés sous l'autorité du même responsable.
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du -plan comptable général. +plan comptable général.
+ +L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités +sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir +être distingué des autres activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-62.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-62.md index 4f4dbf24892..5fb2624352f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-62.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-62.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2003-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006809317 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0F -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809318 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0G +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809318.xml --- ###### Article R323-62 @@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet, -après enquête, au préfet de région.
+après enquête, au préfet de région. Cette enquête a pour objet d'apprécier la +réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi +que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.
-Après consultation de la commission de l'emploi du comité de coordination -régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet de région -prononce, s'il y a lieu, l'agrément.
+Après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la +formation professionnelle, le préfet de région prononce, s'il y a lieu, +l'agrément.
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-1.md index db661d6395a..76b9ffad6ab 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-1.md @@ -1,22 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2003-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006809325 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809325.xml +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809326 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809326.xml --- ###### Article R323-63-1 -Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue -de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier -protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par -le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité de -coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La -subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du -compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de -charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle -réduite. Pour la première année la convention peut prévoir le versement d'une -avance dès le début du fonctionnement. +Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63, en +vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins +d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de +distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après +avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation +professionnelle.
+ +La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie +forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties +variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation +économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au +développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du +centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie +forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique +et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du +ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
+ +Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au +démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à +l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et +de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation +économique et sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md index 2e4dad2aac5..5080db25258 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 2003-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006809330 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809330.xml +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809331 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809331.xml --- ###### Article R323-63-2 Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au -commissaire de la République de la région d'implantation de l'atelier ou du -centre un rapport de l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au -contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi. +préfet de la région d'implantation de l'atelier ou du centre un rapport de +l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au contrôle des agents +des services déconcentrés du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire +présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et +registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements +en vigueur.