diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-61.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-61.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-23
-Date de fin: 2003-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006809309
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809309.xml
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809310
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809310.xml
---
###### Article R323-61
@@ -22,4 +22,8 @@ peuvent être placés sous l'autorité du même responsable.
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet
d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du
-plan comptable général.
+plan comptable général.
+
+L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités
+sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir
+être distingué des autres activités.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2003-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006809317
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0F
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809318
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0G
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809318.xml
---
###### Article R323-62
@@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est
adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre
de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet,
-après enquête, au préfet de région.
+après enquête, au préfet de région. Cette enquête a pour objet d'apprécier la
+réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi
+que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.
-Après consultation de la commission de l'emploi du comité de coordination
-régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet de région
-prononce, s'il y a lieu, l'agrément.
+Après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la
+formation professionnelle, le préfet de région prononce, s'il y a lieu,
+l'agrément.
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-1.md
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@@ -1,22 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2003-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006809325
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809325.xml
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809326
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809326.xml
---
###### Article R323-63-1
-Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue
-de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier
-protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par
-le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité de
-coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La
-subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du
-compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de
-charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle
-réduite. Pour la première année la convention peut prévoir le versement d'une
-avance dès le début du fonctionnement.
+Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63, en
+vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins
+d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de
+distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après
+avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
+professionnelle.
+
+La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie
+forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties
+variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation
+économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au
+développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du
+centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie
+forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique
+et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
+
+Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au
+démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à
+l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et
+de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation
+économique et sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md
index 2e4dad2aac5..5080db25258 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/paragraphe_2/article_r323-63-2.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-23
-Date de fin: 2003-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006809330
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809330.xml
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809331
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809331.xml
---
###### Article R323-63-2
Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de
distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au
-commissaire de la République de la région d'implantation de l'atelier ou du
-centre un rapport de l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au
-contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
+préfet de la région d'implantation de l'atelier ou du centre un rapport de
+l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au contrôle des agents
+des services déconcentrés du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire
+présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et
+registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements
+en vigueur.