Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005  article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796475
NOR: SOCX0300183R
Ancien identifiant: 1OR0031213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De la contribution de l'Etat et des régions](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)
- [(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)](en_vigueur_jusqu_a_la_date_de_publication_du_decret_d_application_prevu_au_4e_alinea_de_l_art_l910-1)
- [Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139914
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#### (en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154310
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##### Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Chapitre III : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170254
---
###### Chapitre III : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées
- [Article L953-2](article_l953-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651568
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651568.xml
---
###### Article L953-2
Pour les entreprises relevant du répertoire des métiers, cette participation
s'effectue dans les conditions prévues par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
relative à la formation professionnelle des artisans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651856
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651856.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651857
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651857.xml
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###### Article L991-1
@ -17,14 +17,14 @@ obligation de participation au développement de la formation professionnelle
continue instituée par l'article L. 950-1 et les actions prévues aux articles L.
900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités
locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle
continue.<br />
continue ;<br />
2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par
les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la
contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4,
par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes
chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui
interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des
contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-2, L. 953-3 et
L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes
qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des
acquis de l'expérience ;<br />
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154326
##### Chapitre III : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-2](article_l953-2.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)
- [Article L953-4](article_l953-4.md)
- [Article L953-5](article_l953-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651569
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651569.xml
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###### Article L953-2
Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette
participation s'effectue dans les conditions prévues par l'article 8 de
l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs
indépendants, les associations et les particuliers employeurs.